Depuis peu, les fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEM) peuvent exercer la fonction d’Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi. Lorsqu’ils agissent en cette qualité, ils ont une carte de légitimation afin de pouvoir s’identifier. Le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem, a à présent déterminé le modèle de la carte.
La carte existe en trois versions, une dans chaque langue officielle du pays. Sur la carte figurent entre autres une photographie du titulaire, la mention « Fonctionnaire fiscal, Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi » ainsi que le logo du SPF Finances.
Le président du Comité de direction du SPF Finances délivrera les cartes aux fonctionnaires fiscaux concernés. Les titulaires doivent renvoyer la carte si elle est détériorée ou retrouvée après son renouvellement, mais également lorsqu’une donnée figurant sur la carte est modifiée, la photographie n’est plus suffisamment ressemblante ou le titulaire quitte définitivement ses fonctions d’Officier de Police Judiciaire. La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation doit être immédiatement signalé(e) au président.
Entrée en vigueur : le 16 septembre 2022.
Source: 17 AOÛT 2022. - Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire,M.B. 16 septembre 2022, p. 67456.