Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2022 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2021, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022 (nouvelle édition)



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2022 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2022 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2022 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2022 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Carte de légitimation pour les fonctionnaires fiscaux ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi

Actualités - 22/09/2022
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Depuis peu, les fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEM) peuvent exercer la fonction d’Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi. Lorsqu’ils agissent en cette qualité, ils ont une carte de légitimation afin de pouvoir s’identifier. Le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem, a à présent déterminé le modèle de la carte.
La carte existe en trois versions, une dans chaque langue officielle du pays. Sur la carte figurent entre autres une photographie du titulaire, la mention « Fonctionnaire fiscal, Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi » ainsi que le logo du SPF Finances.
 
Le président du Comité de direction du SPF Finances délivrera les cartes aux fonctionnaires fiscaux concernés. Les titulaires doivent renvoyer la carte si elle est détériorée ou retrouvée après son renouvellement, mais également lorsqu’une donnée figurant sur la carte est modifiée, la photographie n’est plus suffisamment ressemblante ou le titulaire quitte définitivement ses fonctions d’Officier de Police Judiciaire. La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation doit être immédiatement signalé(e) au président.
Entrée en vigueur : le 16 septembre 2022.

Source:  17 AOÛT 2022. - Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire,M.B. 16 septembre 2022, p. 67456.