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Procédure d’asile : un entretien personnel à distance avec le CGRA reste possible après la crise du coronavirus

Actualités - 14/09/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Après la crise du coronavirus, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) peut encore décider de réaliser à distance un entretien personnel avec les demandeurs de protection internationale. Il s’agit désormais d’une procédure définitive, qui remplace valablement un entretien en présentiel. Le gouvernement fédéral fixe toutefois un certain nombre de conditions.
Décision du CGRA
L’audition en ligne des demandeurs a prouvé son utilité pendant la crise du coronavirus, à tel point que le gouvernement fédéral décide aujourd’hui de l’introduire comme option permanente. Désormais, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides peut décider de réaliser un entretien personnel à distance. Il évalue au cas par cas s’il s’agit de la manière la plus appropriée pour entendre le demandeur. La décision d’entendre un demandeur à distance relève donc du pouvoir d’appréciation souverain du CGRA.
Possibilité d’opposition
Le demandeur peut toutefois s’opposer à un entretien personnel à distance. Il doit communiquer ses objections au CGRA, par écrit et dans la langue de la procédure. En principe, le demandeur peut invoquer un motif valable pour justifier son opposition jusqu’à cinq jours avant celui où a lieu l’entretien personnel. Mais dans certains cas, un délai plus court est d’application. Par exemple, pour les demandes de protection internationale pour lesquelles le législateur a mis en place une procédure particulière afin qu’elles soient traitées de manière accélérée et/ou dans un délai très court de deux, dix ou quinze jours ouvrables selon le cas. Mais le délai pour formuler des objections ne peut pas être ramené à un ou deux jours calendrier selon le cas. Cela aurait pour effet que le demandeur doive présenter ses objections au moment où il prend connaissance de sa convocation à un entretien personnel à distance qui a lieu le lendemain ou le surlendemain. C’est la raison pour laquelle il est souhaitable que le demandeur communique le plus rapidement possible ses objections au Commissariat général.
Si les objections sont acceptées, le Commissaire général en informe le demandeur. Le Commissaire général convoque à nouveau l’intéressé pour un entretien en présentiel ou lui demande de communiquer certains renseignements par écrit. Cette dernière possibilité est utile, par exemple, lorsque le demandeur n’est pas en mesure physiquement de se déplacer au siège du CGRA.
En l’absence de réponse aux objections du demandeur, l’audition a lieu à distance, comme prévu. Au début de l’entretien personnel, le demandeur se fait expliquer pourquoi ses objections ne sont pas acceptées.
Fin de l’entretien
Il peut être mis fin à l’entretien personnel qui a lieu à distance si, au cours de l’entretien, l’agent constate que l’audition à distance n’est pas le moyen approprié pour entendre le demandeur.
Confidentialité
Le gouvernement fédéral détermine comment et dans quelles conditions (exigences organisationnelles et techniques) l’entretien personnel doit être réalisé à distance. Ainsi, la confidentialité doit être dûment garantie. Les participants à une audition à distance doivent par exemple se trouver dans un espace clos, afin que les déclarations du demandeur ne puissent pas être entendues par un tiers et que le demandeur soit hors de portée sonore et visuelle d’autres personnes ou de passants. En outre, il est interdit de réaliser un enregistrement de l’audition.
L’arrêté contient encore un certain nombre de dispositions particulières concernant l’audition d’un demandeur d’asile mineur, et entre autres le tuteur.
Entrée en vigueur : le 19 septembre 2022 (dix jours après la publication au Moniteur belge).

Source:  26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement,M.B. 9 septembre 2022, p. 66740.