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Région bruxelloise : une nouvelle ordonnance sur le stationnement met l’accent sur le stationnement hors voirie et la simplification des instruments politiques

Actualités - 13/09/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


La Région bruxelloise dispose d’une nouvelle ordonnance en matière de stationnement. Celle-ci reprend de nombreux principes de base de l'ordonnance de 2009, tout en y ajoutant une série d’éléments neufs basés sur l’évolution de la politique de mobilité, l'utilisation prévue de l'espace public et l’expérience pratique. La Région souhaite ainsi réduire drastiquement le stationnement en voirie pour le remplacer par un stationnement hors voirie, ce qui est l'un des objectifs du plan « Good Move ». Le texte vise également à simplifier et à flexibiliser les instruments de la politique de stationnement, tels que le plan régional de politique de stationnement (PRPS) et les plans d'action communaux de stationnement (PACS). Il fixe également comme priorités l'harmonisation des règlements communaux sur les redevances de stationnement et l'amélioration de l'efficacité de l'Agence du stationnement.
Dès son entrée en vigueur le 19 septembre 2022, l'ordonnance du 6 juillet 2022 sur le stationnement doit servir de base pour d'importants arrêtés d’exécution (comme l’arrêté fixant les fourchettes de prix pour les tarifs du stationnement en voirie, les redevances forfaitaires et les cartes de dérogation des riverains). L'ordonnance du 22 janvier 2009 sur le stationnement est abrogée, ainsi que plusieurs arrêtés d’exécution en la matière. La nouvelle ordonnance prévoit toutefois des dispositions transitoires. Ainsi, le volet réglementaire du plan régional de politique de stationnement reste d’application jusqu'à l’adoption d’un nouveau plan régional de politique de stationnement.
Voici brièvement quelques lignes de force de l’ordonnance.
Objectifs de la politique de stationnement
La nouvelle ordonnance redéfinit les objectifs de la politique de stationnement afin d’y inclure les principes énoncés dans le plan régional de mobilité « Good Move ». Désormais, la réglementation précise que « la politique de stationnement doit contribuer à la politique de mobilité en utilisant le stationnement comme un levier d'action sur les choix en matière de mobilité, un outil de requalification de l'espace public, un maillon des chaînes de déplacements intermodales et un service rendu aux usagers ».
En outre, la politique de stationnement doit permettre d'organiser de manière efficace, cohérente, équilibrée et concertée le stationnement sur les voiries régionales et communales. Dans ce contexte, elle doit contribuer à réduire le trafic automobile et à augmenter les tarifs du stationnement en voirie (par rapport à ceux du stationnement hors voirie) afin de réduire le stationnement sur la voirie publique.
La politique de stationnement vise prioritairement la coordination de l'offre de stationnement en voirie et hors voirie, la fixation de zones réglementées ou réservées sur la voirie publique et leur tarification pour tous les types de véhicules, l'adoption d'un plan de politique régionale du stationnement et son évaluation à l'échelle régionale et locale, la cohérence des actions locales au regard des objectifs régionaux et l'opérationnalisation de cette politique par une Agence du stationnement.
Moins de stationnement en voirie
La Région entend réduire le stationnement dans les espaces publics et mieux utiliser les places de stationnement hors voirie, grâce notamment à une politique tarifaire coordonnée et à l'octroi de cartes de dérogation. Ces éléments feront l'objet d’arrêtés d'exécution.
Conformément aux objectifs de la nouvelle ordonnance, le gouvernement bruxellois fixe également les règles en vue de la création de nouvelles places de stationnement en voirie, l'installation des équipements nécessaires au stationnement, la réaffectation des places de stationnement existantes, l’agrément de services de véhicules partagés, etc.
L'ordonnance contient les règles de base pour la classification des zones de stationnement réglementées et des zones de stationnement réservées. Mais pour cette classification aussi, des arrêtés d’exécution sont nécessaires. Notons que le gouvernement a désormais la possibilité de créer une zone où le stationnement peut être gratuit sous certaines conditions.
L'ordonnance porte également sur l’organisation et la perception des redevances de stationnement, ainsi que sur les cartes de dérogation.
Plans d'action communaux de stationnement
Les plans d'action communaux de stationnement sont facultatifs. Actuellement, ils sont encore contraignants et obligatoires. C’est toujours le gouvernement bruxellois qui approuve le contenu de ces plans d'action par arrêté, mais les communes disposent d’une plus grande marge de manœuvre qu'auparavant. En outre, l'élaboration de ces plans est considérablement assouplie, tant sur le plan du contenu que sur le plan de la procédure. Ainsi par exemple, le délai d'un mois entre l'approbation du projet de plan et l’ouverture de l'enquête publique est porté à trois mois.
Agence du stationnement
Le gouvernement bruxellois adapte l'organisation et le fonctionnement de l'Agence du stationnement pour en améliorer l’efficacité. L'Agence se voit par exemple confier un certain nombre de tâches découlant du plan Good Move. L'Agence assiste le gouvernement dans l'élaboration du plan régional de politique de stationnement et du rapport global d'évaluation de ce plan, ainsi que dans la mise en œuvre de ce plan au niveau local. Elle est également chargée de poursuivre la gestion du système de « jalonnement », c’est-à-dire de guidage en matière de stationnement (une tâche qu’elle exerçait autrefois conjointement avec le service d’enlèvement de véhicules). Ce qui est nouveau dans l'organisation, c’est le fait, par exemple, que ce n’est plus le gouvernement, mais bien le conseil d'administration de l'Agence du stationnement qui fixe le plan de personnel, ainsi que le statut administratif et le système de rémunération.
Entrée en vigueur : le 19 septembre 2022 (moyennant quelques dispositions transitoires)

Source:  6 JUILLET 2022. - Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale,M.B. 8 aout 2022, p. 66622.