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Loi d’exécution de la peine : nouvelles règles concernant les droits des victimes dans le cadre de l’exécution de la peine

Actualités - 29/08/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les victimes qui, dans le cadre de l’exécution de la peine, veulent faire valoir leurs droits (d’être informées, d’être entendues et de formuler des conditions dans leur intérêt) doivent utiliser la fiche victime (dans sa nouvelle version) à partir du 1er septembre 2022. La déclaration de victime – l’autre document qui était utilisé à cet effet jusqu’à présent – disparaît. En utilisant un formulaire unique et clair, le gouvernement fédéral entend simplifier la procédure et la rendre plus conviviale à l’égard des victimes. Le gouvernement procède également à quelques modifications qui renforcent les droits des victimes. Ainsi, il existe désormais une liste stricte d’infractions pour lesquelles en cas de condamnation, les victimes doivent être informées de manière proactive concernant l’exercice de leurs droits. Toutes les nouveautés sont rassemblées dans un nouvel arrêté d’exécution de la loi modalités d’exécution de la peine.
Fiche victime
Deux documents coexistent actuellement pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits (d’être informées, d’être entendues et de formuler des conditions dans leur intérêt) dans le cadre de l’exécution de la peine.
Pourtant, dans la pratique, cette distinction entre la déclaration de victime complétée par la victime, d’une part, et la fiche victime complétée par la victime avec l’assistance du service d’accueil des victimes, d’autre part, offre peu de plus-value. Elle prête au contraire à confusion chez de nombreuses victimes et acteurs compétents.
Le gouvernement fédéral opte désormais pour plus de simplicité et supprime la déclaration de victime. À partir du 1er septembre 2022, seule la fiche victime sera encore utilisée. Le modèle de la nouvelle fiche est déjà prêt et a été publié le 24 août 2022 au Moniteur belge.
Le nouveau formulaire donne aux victimes de très nombreuses informations. La page de garde répond à des questions telles que pourquoi et quand utiliser la fiche. Les victimes sont clairement informées aussi que la fiche fait partie du dossier pénal et peut être consultée tant par le condamné que par son avocat (excepté la partie reprenant leurs données à caractère personnel). Les victimes complètent la fiche seules ou avec l’assistance du service d’accueil des victimes, en indiquant dans ce cas qu’elles ont reçu de l’aide. Le formulaire énonce ensuite : les données à caractère personnel, les données relatives à la personne condamnée, les demandes des victimes (quels droits veulent-elles faire valoir ?), des informations relatives à l’indemnisation et toutes autres informations supplémentaires.
La fiche doit être transmise au greffe d’un tribunal de l’application des peines ou à un service d’accueil des victimes. Une victime qui ne veut plus être impliquée dans la procédure d’exécution de la peine doit retirer sa fiche victime.
Prise de contact proactive avec les victimes
La loi modalités d’exécution de la peine confie au Roi la compétence de déterminer pour quels crimes et délits portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de tiers ou menaçant celle-ci les victimes seront contactées de manière proactive par les services compétents des communautés. La composition de cette liste a fait l’objet de discussions au sein du Collège des procureurs généraux, en collaboration avec les communautés. Elle est désormais finalisée.
Figurent sur la liste :
les infractions volontaires ayant causé la mort de la victime et les tentatives de ces infractions volontaires (mort causée à la suite d’une prise d’otage, meurtre, parricide, mort causée à la suite d’une entrave grave à la circulation, mort causée par la traite d’êtres humains et mort causée par un incendie volontaire…) ;
les infractions involontaires ayant causé la mort de la victime (mort causée par des coups et blessures involontaires et mort causée à la suite d’un accident ferroviaire…) ;
le viol et la tentative de viol.
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé le jugement ou l’arrêt ayant acquis force de chose jugée a désormais l’obligation de prendre contact avec le service compétent des communautés afin que celui-ci puisse contacter les victimes et les informer quant à l’exercice de leurs droits. Cela suppose que le jugement ou l’arrêt ait prononcé une condamnation pour un des crimes ou délits qui figurent sur la liste.
Pour permettre une certaine flexibilité, il est prévu que dans des cas exceptionnels et en raison de circonstances particulières propres à un dossier, le ministère public peut décider de saisir le service compétent des communautés lorsque la condamnation a été prononcée pour d’autres faits que ceux énumérés dans la liste.
L’arrêté royal expose les modalités précises de la prise de contact.
À partir du 1er septembre 2022
Les nouvelles règles s’appliquent à partir du 1er septembre 2022. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues et préservent la validité des déclarations de victimes et des fiches victimes déjà établies.

Sources: 
-13 AOÛT 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt,M.B. 24 août 2022, p. 63431.
-19 AOÛT 2022. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la fiche victime visé à l’article 1er, 3°, de l’arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt,M.B. 24 août 2022, p. 63449.

Informations supplémentaires: Loi modalités d’exécution de la peine