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Statut pécuniaire du personnel policier : le Conseil d’Etat met un terme aux traitements discriminatoires

Actualités - 10/08/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 juin 2022 annule l’article 41, troisième tiret, de l’arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police pour cause de traitements discriminatoires entre les différents grades du niveau B.
Grades spécifiques et grades communs du niveau B
L’arrêté royal du 20 juin 2019 prévoit en son article 6 qu’un membre du personnel policier bénéficiant d’une échelle de traitement spécialisée de niveau B (B1A à B4A) peut faire valoir son droit à une échelle de traitement BB1, BB2.2, BB3.2 ou BB4.2 si cela s’avère plus avantageux pour lui. En effet, il ressort que les grades spécifiques du niveau B – dont font partie les traducteurs, secrétaires de direction et photographes – sont soumis à des échelles de traitements inférieures à celles du grade commun dont bénéficient les consultants.
Plus de fin au 31 octobre 2022
L’article 41, troisième tiret, de l’arrêté royal prévoyait que l’article 6 entrerait en vigueur le 1 juillet 2020 et cesserait d’être en vigueur le 31 octobre 2022. Par conséquent, les titulaires de grades spécifiques ne pourraient plus obtenir un traitement comparable aux titulaires du grade commun au-delà cette échéance.
Le Conseil d’Etat a, en date du 30 juin 2022, annulé l’article 41, troisième tiret, de l’arrêté royal en ce sens qu’en prévoyant une cessation d’entrée en vigueur en date du 31 octobre 2022, l’arrêté créait un traitement défavorable à l’égard des grades spécifiques. Ce traitement défavorable s’avérait injustifié et discriminatoire.

Source:  30 juin 2022 – Arrêt n° 254197 du Conseil d’Etat, section du contentieux administratif, VIIIe chambre.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés :
Article 41 de l’arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police.