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De nouvelles versions pour les cartes UE et UE+ à partir du 18 juillet

Actualités - 27/07/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les cartes d'identité électroniques délivrées aux citoyens de l'Union européenne qui séjournent légalement dans notre pays depuis plus de trois mois - les « cartes UE » - sont modernisées. Il en va de même pour les cartes UE+, les cartes délivrées aux citoyens de l'Union qui ont obtenu le statut de séjour permanent. La Belgique se conforme ainsi aux exigences du règlement européen 2019/1157. Depuis le 18 juillet 2022, seuls les nouveaux modèles sont encore délivrés. Mais les versions précédentes qui ont déjà été émises restent valables jusqu'à la fin de leur période de validité.
Le règlement 2019/1157 contient des exigences de sécurité strictes pour les informations qui figurent sur les cartes UE et UE+, le procédé de fabrication de ces cartes et leur durée de validité. L'Europe souhaite ainsi harmoniser davantage les règles et procédés dans les différents États membres. En effet, il existe encore une très grande disparité entre les niveaux de sécurité des États membres, ce qui entraîne de nombreux risques de fraude à l’identité et aux documents de voyage et de nombreuses difficultés pratiques lors des contrôles. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres depuis le 2 août 2021.
Pour la Belgique, cette échéance n'était toutefois pas réaliste. La mise en conformité des cartes EU et EU+ avec le règlement nécessitait en effet des développements techniques auprès de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes du SPF Affaires intérieures, tant au niveau de son infrastructure informatique qu’au niveau de l'application qui permet de demander et de délivrer les cartes électroniques. Les adaptations nécessaires étant aujourd’hui finalisées, la Belgique peut commencer à délivrer les modèles adaptés.
Le gouvernement fédéral modifie ainsi le lay-out des documents de séjour dans les annexes 8et 8bis de l’arrêté d’exécution de la loi du 8 octobre 1981 sur les étrangers. Mais ces modifications sont plutôt limitées. Les cartes existantes répondent déjà aux exigences minimales du nouveau règlement. Les modifications se situent, par exemple, au niveau du code de pays qui est mentionné au recto de la carte.
Entrée en vigueur : le 18 juillet 2022.

Sources: 
-31 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le layout des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en Belgique,M.B. 18 juillet 2022, p. 56617.
-6 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne,M.B. 18 juillet 2022, p. 56630.

Informations supplémentaires:
- Règlement (UE) n° 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, JO L 12 juillet 2019, L188/67.
- Articles concernées
- AR étrangers du 8 octobre 1981, annexe 8et 8bis.