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Conditions pour la désignation des Officiers de Police Judiciaire dans le cadre de la détection de délits fiscaux

Actualités - 21/07/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Tout comme les fonctionnaires du SPF Économie, les fonctionnaires des administrations fiscales peuvent désormais être revêtus de la qualité d’Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi. L’octroi de cette qualité doit permettre de détecter et de combattre plus efficacement la fraude fiscale et la criminalité organisée.
Pour augmenter l’efficacité des équipes d’enquête multidisciplinaires (MOTEMS), les fonctionnaires fiscaux qui apportent leur concours aux MOTEMS peuvent désormais être revêtus de la qualité d’Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi.
Pour prétendre à cette désignation, les fonctionnaires doivent remplir des conditions spécifiques :
1)
avoir au moins quatre années d'expérience pertinente dans la recherche, la constatation et la sanction administrative de la fraude fiscale ;
2)
avoir une connaissance de base de la procédure pénale.
Les fonctionnaires qui souhaitent avoir cette qualité doivent introduire un dossier dans lequel ils prouvent qu’ils remplissent les deux conditions.
L’Administrateur général de l’Administration Générale de l’Inspection Spéciale des Impôts établit une liste des candidats qui entrent en considération, en tenant compte des besoins du service. Sur cette base, le ministre des Finances ou son délégué désigne les fonctionnaires qui sont revêtus de la qualité d’Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi.
Le fonctionnaire désigné reçoit une carte de légitimation afin qu’il puisse s’identifier lorsqu’il agit en qualité d’Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi.
Entrée en vigueur : le 28 juillet 2022.

Source:  5 JUILLET 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l’article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l’expérience et à la formation pour qu’un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d’Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du RoiM.B. 18 juillet 2022, p. 56630.