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Pas d’obligation d’immatriculation pour les véhicules appartenant aux bénéficiaires d’une protection temporaire

Actualités - 14/07/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


En mars 2022, les États membres de l’Union européenne ont décidé d'accorder le statut de protection temporaire aux réfugiés du conflit armé en Ukraine. Comme ces réfugiés sont inscrits en Belgique sous ce statut au registre des étrangers, la réglementation actuelle pose des problèmes en ce qui concerne l'utilisation des véhicules qu'ils ont amenés. Désormais, la réglementation prévoit donc, pour les bénéficiaires du statut de protection temporaire, une exception supplémentaire à l'obligation d'immatriculation des véhicules.
Le statut de protection temporaire est initialement valable pour un an. Il peut ensuite être prolongé pour de courtes périodes. En Belgique, les ressortissants ukrainiens qui se présentent au guichet avec leur attestation de protection temporaire sont inscrits au registre des étrangers (avec le code 2.3.0 « Protection temporaire ») de la commune dans laquelle ils sont accueillis. Dès ce moment-là, ils sont officiellement résidents en Belgique.
Cette inscription au registre des étrangers a pour conséquence que les véhicules qu'ils amènent ou achètent doivent être immatriculés en Belgique (article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 concernant l'immatriculation des véhicules). Comme il s'agit de véhicules qui proviennent d’un pays non membre de l'Union européenne et qui n’étaient pas destinés à l'Union européenne, ils doivent d'abord être dédouanés, puis suivre une procédure d’homologation. Cette procédure est longue, coûteuse et n’est pas prévue pour les personnes qui sont accueillies temporairement.
C'est pourquoi le gouvernement a décidé que les véhicules qui appartiennent à des personnes bénéficiant d’une protection temporaire et qui sont immatriculés dans le pays d'origine ne doivent plus être immatriculés en Belgique. Cette catégorie est ajoutée aux exceptions à l'obligation d'immatriculation prévue à l’article 3, § 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 concernant l'immatriculation des véhicules.
L'exception s'applique aux véhicules amenés du pays d'origine, et non aux véhicules achetés en Belgique, et ce uniquement pour la durée de la protection temporaire.
Il ressort de la réunion organisée le 31 mars 2022 par la Commission européenne que dans d'autres États membres, les Ukrainiens qui bénéficient d’une protection temporaire ne sont pas immédiatement inscrits dans les registres de la population et ne deviennent donc pas des résidents. Ainsi, ils peuvent pour l'instant continuer à utiliser leurs véhicules immatriculés en Ukraine.
Entrée en vigueur : le 8 juillet 2022.

Source:  29 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules,M.B. 8 juillet 2022, p. 55052.