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Le plan taxi à Bruxelles doit permettre d’éviter la concurrence déloyale pour les taxis classiques avec une plateforme de réservation

Actualités - 12/07/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le parlement bruxellois réforme le secteur des taxis à Bruxelles. Le plan taxi à Bruxelles doit harmoniser le secteur et permettre d’éviter la concurrence déloyale dans le cadre de l’arrivée de plateformes de réservation de taxis numériques comme Uber et Heetch.
La réforme est axée sur la répartition du secteur des taxis en trois catégories.
Les taxis de station sont les taxis classiques qui sont reconnaissables visuellement comme des véhicules qui offrent un service de taxi. Ils ont les privilèges que le Code de la route octroie aux taxis, avant tout le droit d’utiliser les places de parking réservées aux taxis, de stationner dessus et de prendre en charge sur celles-ci des clients sans réservation.
Les taxis de rue sont les taxis qui ne sont pas reconnaissables visuellement comme des véhicules qui offrent un service de taxi. Les véhicules actuellement exploités via des plateformes comme Uber en Heetch feront partie de cette catégorie. Ils n’ont pas les privilèges que le Code de la route octroie aux taxis.
Les taxis de cérémonie sont destinés aux services dans le cadre de certains événements dont la liste sera établie par le gouvernement. Les véhicules appartenant à cette catégorie, comme les limousines, doivent être réservés pour une période prédéterminée d’au moins trois heures.
En raison de la présence de plateformes de taxi numériques, le concept de la location de véhicule avec chauffeur est dépassé et celui-ci disparaît.
Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale peut créer des sous-catégories au sein des catégories de services de taxi (services pour les personnes à mobilité réduite, taxis collectifs, services de luxe…).
Les taxis de rue et les taxis de cérémonie devront offrir leurs services sur la base d’une réservation. Pour les taxis de rue, la réservation peut être effectuée quelques minutes via une plateforme de réservation en ligne. Ils n’ont pas les privilèges que le Code de la route octroie aux taxis, en particulier l’utilisation de places de parking et de certaines bandes de circulation réservées.
Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale devra fixer le nombre maximum de places réservées aux taxis de station et aux taxis de rue. Le gouvernement détermine également les tarifs minimums et maximums.
Tous les chauffeurs doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour pouvoir travailler.
Un autre nouvel élément important est l’obligation pour les services d’intermédiation de réservation d’obtenir un agrément contre une indemnité pour pouvoir offrir leurs services, tant aux exploitants qu’aux utilisateurs de taxis.
Dans la mesure du possible, le plan taxi couvre le problème de concurrence dû aux exploitants de services de taxi qui ont reçu une autorisation des autorités compétentes de la Région flamande ou de la Région wallonne.
Entrée en vigueur : à la date fixée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale ou au plus tard le 22 octobre 2022.

Source:  9 JUIN 2022. - Ordonnance relative aux services de taxis,M.B. 7 juillet 2022.