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Premier arrêté royal pour la fusion des zones de police de Lermes et Binche-Anderlues

Actualités - 05/07/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les zones de police de Lermes (ZP 5333 - Lobbes, Erquelinnes, Merbes-le-Château et Estinnes) et de Binche-Anderlues (ZP 5332 – Binche, Anderlues) fusionneront le 1er janvier 2023. Dans la pratique, plusieurs mesures ont déjà été prises pour donner forme à cette toute première fusion de zones de police en Wallonie. La procédure avance également sur le papier, car l’arrêté royal portant sur la zone de travail de la nouvelle zone Binche/Anderlues/Erquelinnes/Estinnes/Merbes-le-Château/Lobbes a été publié au Moniteur belge le 30 juin 2022.
Plus concrètement, le gouvernement fédéral modifie la répartition zonale de la province du Hainaut de l’arrêté royal du 28 avril 2000. Tout comme pour les zones existantes Lermes et Binche-Anderlues, la nouvelle zone Binche/Anderlues/Erquelinnes/Estinnes/Merbes-le-Château/Lobbes relève de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.
Le jour au cours duquel la nouvelle zone sera instituée, les zones reprises dans l’arrêté royal du 28 avril 2000 disparaîtront. L’arrêté donne toutefois entre autres la possibilité aux communes concernées d’élire les nouveaux membres du conseil de police. Un deuxième arrêté royal prévoyant la subrogation de la nouvelle zone suivra à terme.

Source:  5 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police,M.B. 30 juin 2022, p. 53753.