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Des règles de circulation strictes pour les engins de déplacement motorisés, comme les trottinettes électriques, à partir du 1er juillet

Actualités - 23/06/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le Code de la route contient désormais des règles de circulation spécifiques pour l’utilisation d’engins de déplacement motorisés, comme les trottinettes électriques, les monoroues et les hoverboards. Ces règles n’existaient pas jusqu’à présent, mais elles se sont avérées indispensables pour la sécurité routière dès lors que ces engins sont devenus de plus en plus populaires. Dès le 1er juillet 2022, il faut avoir au moins seize ans pour circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement motorisé (même s’il existe de nombreuses exceptions à cette règle), ces engins ne sont plus autorisés sur les trottoirs et il est interdit de transporter des passagers si l’engin n’est pas conçu à cet effet.
Les utilisateurs sont des cyclistes, pas des piétons
Le Code de la route établit une distinction entre les engins de déplacement non motorisés et les engins de déplacement motorisés :
un engin de déplacement non motorisé est tout véhicule qui ne répond pas à la définition de cycle, qui est propulsé par la force musculaire de son occupant et qui n’est pas pourvu d’un moteur ; et
un engin de déplacement motorisé est tout véhicule à moteur à une roue ou plus dont la vitesse maximale est, par construction, limitée à 25 kilomètres à l’heure, comme les fauteuils roulants électriques, les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite, les trottinettes motorisées, les appareils électriques autoéquilibrants à une ou deux roues.
Les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux engins de déplacement motorisés. Désormais, les utilisateurs de ces engins sont assimilés à des cyclistes, quelle que soit la vitesse à laquelle ils circulent avec l’engin. Jusqu’à présent, les utilisateurs étaient considérés comme des piétons lorsqu’ils roulaient à une vitesse ne dépassant pas l’allure du pas. Mais le gouvernement renonce définitivement à cette règle. Désormais, il n’est dès lors plus possible de circuler sur le trottoir avec une trottinette électrique, par exemple, sauf si on tient la trottinette à la main et qu’on ne la conduit pas. Dans ce cas, la législation ne considère pas l’engin comme un véhicule.
La seule exception concerne les personnes à mobilité réduite qui utilisent un engin de déplacement motorisé qui leur est exclusivement destiné et avec lequel elles circulent à une vitesse ne dépassant pas l’allure du pas. Dans ce cas, elles sont toujours considérées comme des piétons et peuvent circuler sur le trottoir.
À partir de seize ans
À partir du 1er juillet, les conducteurs d’engins de déplacement motorisés doivent avoir au moins seize ans. Toutefois, cet âge minimum ne s’applique pas dans les zones résidentielles et les zones de rencontre, sur les chemins réservés, dans les zones piétonnes lorsque la signalisation routière le prévoit et selon les restrictions qui y figurent, et dans les rues réservées au jeu. La limite d’âge ne s’applique pas non plus pour les personnes à mobilité réduite qui utilisent un engin qui leur est exclusivement destiné.
Stationnement
Le Code de la route est adapté afin de clarifier les règles relatives à l’arrêt et au stationnement des engins de déplacement motorisés ou non, de la même manière que pour les bicyclettes et les cyclomoteurs à deux roues. Le texte précise explicitement que les bicyclettes, les engins de déplacement et les cyclomoteurs à deux roues peuvent être placés sur la chaussée ou sur les zones de stationnement, pour autant qu’il existe un marquage spécifique ou une infrastructure de stationnement spécifique.
De nouveaux panneaux additionnels sont ajoutés afin d’organiser le stationnement des engins de déplacement et des bicyclettes (en libre partage ou non).
La portée des signaux E1 (stationnement interdit) et E3 (arrêt et stationnement interdits) est étendue au trottoir lorsqu’ils sont complétés par un panneau additionnel de type M. Cela permet par exemple d’interdire le stationnement et/ou l’arrêt des engins de déplacement (partagés ou non) sur le trottoir. Les trottinettes et bicyclettes en libre partage, ainsi que les cyclomoteurs à deux roues sont repris dans les signaux routiers qui concernent le stationnement. Il en va de même pour les speed pedelecs, puisque ce n’est pas encore prévu, bien qu’un symbole (M19) existe spécifiquement pour ces véhicules.
À titre d'exemple, le signal zonal suivant est ajouté :
Pas de passagers
Il est interdit de transporter des personnes sur des engins de déplacement, sauf sur ceux qui sont conçus pour le transport de personnes et à condition de ne pas transporter plus de passagers que ceux pour lesquels des sièges sont aménagés.
Catadioptres, avertisseur sonore, freinage et dimensions
Enfin, le gouvernement introduit des dispositions concernant l’équipement technique des engins de déplacement motorisés. Elles portent entre autres sur des catadioptres obligatoires et un avertisseur sonore pour les engins équipés d’un guidon, une signalisation latérale pour les deux types d’engins, des freins efficaces et une largeur maximale d’un mètre.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2022.

Source:  15 MAI 2022. - Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement,M.B. 15 juin 2022, p. 50763.

Informations supplémentaires: Code de la Route.