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Le législateur entame la réforme du Fonds de pension solidarisé

Actualités - 22/06/2022
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Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 1er juillet 2022, certaines nouveautés entrent en vigueur concernant le financement du Fonds de pension solidarisé (FPS). Le législateur donne suite à une observation de la Cour des comptes portant sur la contribution qui doit être versée au SFP par les administrations publiques supprimées ou fusionnées, mais qui n’est pas exigible en vertu du texte actuel de la loi sur le financement des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale.
Charges de pension du FPS
La loi du 24 octobre 2011 ne contient en effet aucune règle relative à l’imputation des charges de pension lors d’une restructuration d’administrations locales affiliées au FPS, dont des membres du personnel nommés à titre définitif sont transférés à une ou plusieurs autres administrations locales qui sont également affiliées au FPS.
Aussi longtemps que l’administration locale restructurée continue à exister, cela ne pose pas de problème. Cette administration peut encore être sollicitée pour les charges de pension de ses anciens agents nommés à titre définitif. L’administration locale restructurée peut même conclure une convention avec les administrations locales qui reprennent du personnel nommé à titre définitif, entre autres, sur la répartition de ses charges de pension en cours et/ou futures dans le cadre de la responsabilisation.
Mais dès que l’administration locale restructurée est dissoute ou transformée en une personne morale de droit privé, ses charges de pension ne peuvent plus être imputées aux administrations locales qui ont repris le personnel nommé à titre définitif. En effet, la loi ne prévoit rien à ce sujet. La loi du 24 octobre 2011 ne prévoit pas non plus une imputation des charges de pension si l’administration locale, au moment de sa dissolution ou de sa transformation en une personne morale de droit privé, n’occupe plus de personnel nommé à titre définitif, étant donné que ce cadre s’est entre-temps éteint.
Le législateur entend aujourd’hui combler ces lacunes. Il fixe des règles d’attribution concrètes pour les charges de pension que le Fonds de pension solidarisé supporte pour les anciens membres du personnel de l’administration provinciale ou locale dissoute ou transformée et pour leurs ayants droit.
Contribution unique au Service fédéral des Pensions
Le législateur prévoit également la possibilité que l’administration provinciale ou locale prenne en charge elle-même les dépenses de pension susmentionnées avant sa dissolution ou transformation par le paiement d’une contribution unique au Service fédéral des Pensions (SFP). Cette option est aussi prévue pour la contribution dans les pensions en cours, due en cas de restructuration d’une administration affiliée au Fonds de pension solidarisé dont des agents nommés à titre définitif sont transférés vers des employeurs publics ou privés qui ne sont pas affiliés au FPS.
Réforme du financement du FPS
Cette modification relève de la phase 1 de la réforme prévue du FPS. Une autre modification législative est en cours de préparation dans le cadre du projet Dunia, qui concerne une affiliation tardive et prévoit pour 2022 un mois de cotisation en moins à payer et des paiements échelonnés.
Dans le cadre de la phase 1, trois arrêtés royaux ont entre-temps été pris concernant la cotisation de base, les réductions relatives à l’ex-pool 1 et la cotisation de modération salariale. Dans la phase 2, les possibilités de financement à long terme seront mises au point.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2022.

Source:  18 MAI 2022. - Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives,M.B. 17 juin 2022, p. 51245.