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Quelques adaptations dans 3 décrets wallons sur les infractions routières

Actualités - 03/06/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un décret wallon du 18 mai 2022 modifie 3 décrets wallons sur les infractions routières. Mais la plupart des modifications avaient déjà été prévues par des décrets de 2021, et intégrées dans les versions consolidées des décrets… L’unité de contrôle routier est créée dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière. Mais elle semble déjà exister en pratique, à en croire le site du SPW Infrastructures.
Unité de Contrôle Routier
Un nouvel article 2 bis est inséré dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière.
Cet article crée une Unité de Contrôle Routier.
Cette unité de contrôle routier est composée :
•
des agents qualifiés pour rechercher et constater des infractions, visés à l’article 14 du décret du 4 avril 2019 (cet article est légèrement modifié, mais la seule nouveauté est que le Gouvernement organise leur formation et fixe le niveau de diplôme requis) ;
•
et des conseillers de poursuite administrative, visés à l'article 17 du décret du 4 avril 2019 (cet article est un peu modifié et restructuré, mais le contenu ne change pas).
D’autres articles du décret du 4 avril 2019 sont restructurés, mais le contenu ne change pas.
Fonds des infractions routières régionales
Une petite reformulation dans le décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques.
Parmi les dépenses qui peuvent être imputées sur le crédit du fonds des infractions routières régionales, une dépense est modifiée (article 5 § 3 9°) :
•
les dépenses relatives « au financement des activités et des outils de contrôle de la police domaniale » ;
•
sont remplacées par les dépenses relatives « au financement des activités et des outils de contrôle routier, en ce compris les outils de traitements administratifs des infractions routières régionales et la perception et le recouvrement des amendes ».
D’autres alinéas sont dans la liste des modifications, mais les formulations étaient déjà dans la version consolidée du décret du 29 octobre 2015.
En vigueur : 31 mai 2022

Source:  Décret du 18 mai 2022 modifiant les décrets du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques, du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques (1),M.B. 1er juin 2022

Informations supplémentaires:
- Articles 4et 5du décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques.
- Décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière.
- Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.