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La compétence des juges de l’application des peines envers les condamnés à des peines de courte durée est reportée en deux phases

Actualités - 31/05/2022
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 1er septembre 2022, les juges de l’application des peines seront également compétents envers les détenus encourant une peine privative de liberté de plus de deux ans et de maximum trois ans. En ce qui concerne les condamnés à des peines de courte durée dont la partie exécutoire est de deux ans ou moins, l’élargissement de leurs compétences est planifié pour le 1er septembre 2023.
L’entrée en vigueur a déjà été reportée à plusieurs reprises, mais elle était actuellement fixée au 1er juin 2022. La loi relative au statut juridique externe du 17 mai 2006 était censée entrer en vigueur au plus tard à cette date en ce qui concerne les condamnés à des peines de courte durée (= détenus condamnés à une peine privative de liberté dont la partie exécutoire n’excède pas trois ans). Cela signifie qu’à partir de cette date, les juges de l’application des peines doivent se prononcer sur les modalités d’exécution de la peine, telles que la surveillance électronique, la détention limitée, etc.
Toutefois, on peut s’attendre à ce que l’entrée en vigueur de la loi relative au statut juridique externe pour les condamnés à des peines de courte durée entraîne une augmentation (temporaire) de la population carcérale. Au vu de la surpopulation permanente au sein des prisons, l’entrée en vigueur de la loi dans l’état actuel des choses, sans mesures supplémentaires, créerait des conditions inhumaines.
Deux choix sont dès lors posés :
•
un bref report : l’entrée en vigueur est reportée de trois mois pour permettre d’encore obtenir le vote de quelques mesures complémentaires ;
•
par phase : dans un premier temps, cette modification ne vise que les peines de courte durée dont la partie exécutoire excède deux ans. En septembre 2023, les règles s’appliqueront également aux peines de deux ans ou moins.
Entrée en vigueur : le 25 mai 2022.

Source:  18 MAI 2022. - Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins,M.B. 25 mai 2022, p. 44775.

Informations supplémentaires: Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, M.B. 15 juin 2006.