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Assentiment fédéral à la Convention de sécurité sociale Belgique-Maroc

Actualités - 25/05/2022
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Droits Quotidiens Legal Design


Le parlement fédéral ratifie la Convention de sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc.
La convention faite à Bruxelles le 18 février 2014 règle la situation des travailleurs salariés ou indépendants qui, au cours de leur carrière, sont assujettis aux régimes de sécurité sociale belge et marocain, ou passent de l’un à l’autre. Il s’agit d’un texte-cadre qui couvre toutes les branches de la sécurité sociale : les pensions de retraite et de survie, l’assurance maladie-invalidité, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les allocations familiales.
L’État garantit ainsi les droits sociaux des intéressés. Ceux-ci bénéficient d’une égalité de traitement sur les territoires respectifs, conservent leurs droits acquis et peuvent plus facilement passer d’un régime à l’autre. La convention permet également d’éviter les doubles assujettissements.
L’un des principes de base est que le travailleur est soumis à la législation du pays dans lequel il travaille effectivement. Certaines exceptions sont prévues, par exemple pour le personnel des entreprises de transport. Des dérogations sont également possibles, surtout pour éviter que les règles de base aient des effets négatifs ou non souhaités pour les intéressés.
Convention mixte
La ratification doit se faire à plusieurs niveaux, car il s’agit d’une « convention mixte ».
Dans ce cas, cela signifie que le contenu des textes relève de la compétence de l'État fédéral, des communautés, de la commission communautaire commune et de la Région wallonne. Au moment de la signature des « nouvelles » conventions, la sécurité sociale était une compétence exclusivement fédérale. Mais lors de la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État, la compétence en matière d'allocations familiales a été transférée et les conventions ont acquis un caractère mixte, de sorte qu’elles doivent également être approuvées par les entités fédérées.
Entrée en vigueur : le 1er juin 2022.
Source:7 MAI 2017. - Loi du 7 mai 2017 portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014,MB 20 mai 2022.

Source:  18 FEVRIER 2014. - Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc,MB 20 mai 2022.

Informations supplémentaires:
- 25 JANVIER 2019. - Décret du 25 janvier 2019 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 18 février 2014, MB 12 février 2019.
- 3 MAI 2018.- Décret du 3 mai 2018 portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles, MB 17 mai 2018.
- 7 SEPTEMBRE 2017.- Décret du 7 septembre 2017 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles, MB 28 septemberre 2017.
- 20 FEVRIER 2017.- Décret du 20 février 2017 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014, MB 14 mars 2017.
- 23 DECEMBRE 2016.- Ordonnance du 23 décembre 2016 portant assentiment à: la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014, MB 2 février 2017.