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Assentiment fédéral à la Convention de sécurité sociale Belgique-Maroc

Actualités - 25/05/2022
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Droits Quotidiens Legal Design


Le parlement fédéral ratifie la Convention de sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc.
La convention faite à Bruxelles le 18 février 2014 règle la situation des travailleurs salariés ou indépendants qui, au cours de leur carrière, sont assujettis aux régimes de sécurité sociale belge et marocain, ou passent de l’un à l’autre. Il s’agit d’un texte-cadre qui couvre toutes les branches de la sécurité sociale : les pensions de retraite et de survie, l’assurance maladie-invalidité, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les allocations familiales.
L’État garantit ainsi les droits sociaux des intéressés. Ceux-ci bénéficient d’une égalité de traitement sur les territoires respectifs, conservent leurs droits acquis et peuvent plus facilement passer d’un régime à l’autre. La convention permet également d’éviter les doubles assujettissements.
L’un des principes de base est que le travailleur est soumis à la législation du pays dans lequel il travaille effectivement. Certaines exceptions sont prévues, par exemple pour le personnel des entreprises de transport. Des dérogations sont également possibles, surtout pour éviter que les règles de base aient des effets négatifs ou non souhaités pour les intéressés.
Convention mixte
La ratification doit se faire à plusieurs niveaux, car il s’agit d’une « convention mixte ».
Dans ce cas, cela signifie que le contenu des textes relève de la compétence de l'État fédéral, des communautés, de la commission communautaire commune et de la Région wallonne. Au moment de la signature des « nouvelles » conventions, la sécurité sociale était une compétence exclusivement fédérale. Mais lors de la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État, la compétence en matière d'allocations familiales a été transférée et les conventions ont acquis un caractère mixte, de sorte qu’elles doivent également être approuvées par les entités fédérées.
Entrée en vigueur : le 1er juin 2022.

Source:  18 FEVRIER 2014. - Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc,MB 20 mai 2022.