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La ministre Annelies Verlinden explique les nouvelles règles relatives à l’usage des drones par les services de police et les services de secours

Actualités - 09/05/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le 31 décembre 2020, la législation nationale sur les drones a été remplacée par une nouvelle réglementation européenne. Le règlement 2019/947 impose les mêmes principes de base dans toute l’Europe afin de garantir la sécurité et la sûreté des activités des drones et de protéger la vie privée des citoyens. L’Europe laisse néanmoins une certaine marge pour les particularités nationales. La Belgique les a précisées dans un arrêté royal du 8 novembre 2020. À la suite de ces modifications, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden adopte aujourd’hui une nouvelle circulaire qui réglemente l’usage des drones par les services de police et les services de secours. Le texte remplace la circulaire du 25 juin 2019 qui est annulée.
Champ d’application
La circulaire du 8 avril 2022 s’applique aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) – tant aux aéronefs sans équipage à bord qu’à l’équipement servant à le contrôler à distance – qui sont utilisés pour des opérations de police, des services d’incendie ou des unités opérationnelles de la protection civile menés dans l’intérêt général par les services de police, les services d’incendie et les services de la protection civile (les opérateurs publics civils) ou par des exploitants en sous-traitance pour le compte des opérateurs publics civils. Attention : ces dispositions ne s’appliquent pas aux UAS utilisés à l’intérieur d’un bâtiment.
Règles relatives à l’usage de drones par les services de police et les services de secours
Dans sa circulaire, la ministre Annelies Verlinden précise :
les règles générales de l’air, avec entre autres les priorités de passage, les règles à portée visuelle, les vols dans des zones géographiques UAS fixes et temporaires et les conditions spécifiques pour les vols dans des zones géographiques UAS militaires ;
les règles et procédures relatives aux compétences des pilotes à distance, pour lesquelles une distinction est faite entre, d’une part, les pilotes à distance effectuant des vols dans la catégorie « light » et, d’autre part, les pilotes à distance effectuant des vols dans la catégorie « medium ». Dans ce contexte, la ministre prévoit également l’obligation de tenir un carnet de vol ;
les règles et procédures relatives aux exploitations d’UAS, qui imposent entre autres une analyse de risques pour les exploitations envisagées, ainsi que l’obligation pour l’exploitant d’UAS de disposer d’un manuel d’exploitation ;
les aérodromes et sites d’exploitation pour les vols d’UAS ; et
les règles en matière de communication.
À partir du 4 mai 2022 (avec des dispositions transitoires)
La circulaire s’applique à partir du 4 mai 2022 (jour de sa publication au Moniteur belge). Il ne peut être dérogé aux dispositions de la circulaire que pour des raisons opérationnelles exceptionnelles.
La ministre Annelies Verlinden prévoit un certain nombre de dispositions transitoires. Ainsi, les pilotes à distance qui ont été formés avant la publication de la nouvelle circulaire, conformément à la précédente circulaire de 2019, sont censés remplir les conditions prévues pour les pilotes à distance énoncées dans la nouvelle circulaire. Ils doivent toutefois, au plus tard dans les six mois de la publication de la nouvelle circulaire (soit le 4 novembre 2022), être titulaires d’une preuve de réussite de la formation en ligne pour les sous-catégories open A1 et A3, visée aux titres UAS.OPEN.020 et UAS.OPEN.040 de la partie A de l’annexe du règlement (UE) 2019/947.
La ministre indique également que les exigences techniques définies au titre 6 de la nouvelle circulaire ne sont pas encore disponibles pour de nombreux UAS actuellement commercialisés. C’est pourquoi une mesure transitoire permet d’enregistrer les UAS qui ne sont pas conformes à ces exigences techniques jusqu’au 1er janvier 2023 au plus tard. Tous les UAS déjà enregistrés avant le 4 mai 2022 sont considérés comme conformes aux exigences définies au titre 6.
Les manuels d’exploitation et les analyses de risques opérationnels (SORA) existants peuvent continuer à être utilisés. Ils sont supposés être adaptés aux nouvelles conditions dans les douze mois de la publication de la nouvelle circulaire (soit le 4 mai 2023).

Source:  8 AVRIL 2022. - Circulaire ministérielle réglant l’usage de drones par les services de police et de secours,M.B. 4 mai 2022, p. 40832.