Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2022 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2021, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022 (nouvelle édition)



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2022 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2022 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2022 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2022 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Le Conseil d’État annule une partie de la procédure « fin de série pour véhicules », telle qu’assouplie, en raison d’une violation des règles répartitrices de compétences

Actualités - 04/05/2022
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Par arrêt 253.378 du 29 mars 2022, le Conseil d’État annule une partie des assouplissements qui sont d’application depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la procédure « fin de série pour véhicules ». Selon le Conseil, le gouvernement fédéral a outrepassé ses compétences en adoptant les articles 1er et 4 de l’arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles. Il a plus particulièrement violé l’article 6, § 1er, XII, 4° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Selon cette disposition, les Régions sont compétentes pour le contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules en vue de leur mise en circulation routière et pour le contrôle technique des véhicules qui circulent sur la route en application des normes fédérales. Les articles 1er et 4 de l’arrêté royal du 29 juillet 2019 violent cette disposition en modifiant la procédure fin de série visée à l’article 14, § 2 de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles (et son annexe 34), qui relève de la compétence des Régions en vertu de la loi de réformes institutionnelles. Les deux articles sont donc annulés.
Rappelons que la procédure fin de série permet la vente de véhicules qui font partie d’un stock, mais qui ne peuvent plus être immatriculés, vendus ou mis en circulation à cause de l’entrée en vigueur de nouvelles normes pour lesquelles ils n’ont pas été réceptionnés, si ce n’est dans les strictes limites de l’arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles. Cet arrêté royal prévoit la possibilité d’encore immatriculer des véhicules en conformité avec un type de véhicule dont la réception par type n’est plus valable, mais uniquement pendant un délai limité.
Ces délais et conditions d’application ont été assouplis à partir du 1er janvier 2020 (arrêté royal du 29 juillet 2019). Depuis lors, une distinction est faite entre par exemple, d’une part, les véhicules des catégories M, N et O et, d’autre part, les véhicules des catégories T, C, R et S (tels que les tracteurs agricoles et forestiers sur roues ou sur chenilles). Pour les véhicules des catégories M, N et O, l’immatriculation peut être prolongée pendant douze mois à compter de la date à laquelle la validité de la réception UE par type a expiré s’il s’agit de véhicules complets et pendant dix-huit mois à compter de cette même date s’il s’agit de véhicules complétés. Pour les véhicules des catégories T, C, R et S, le délai est plus long : l’immatriculation peut être prolongée pendant un délai allant jusque vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle la validité de la réception par type a expiré s’il s’agit de véhicules complets, et pendant un délai allant même jusque trente mois s’il s’agit de véhicules complétés. L’arrêté prévoit expressément que le constructeur qui souhaite bénéficier d’une immatriculation prolongée en fait la demande auprès de la Direction de l’Immatriculation des Véhicules, en précisant les raisons techniques ou économiques qui empêchent les véhicules concernés de se conformer aux nouvelles exigences techniques. La Direction décide dans les trois mois si elle autorise l’immatriculation des véhicules sur son territoire et pour combien d’unités.
Mais aujourd’hui, le Conseil d’État annule donc ces assouplissements prévus par les articles 1er et 4 de l’arrêté royal du 29 juillet 2019.

Source:  Conseil d’État 29 mars 2022, n° 253.378.