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Compensation NAPAP octroyée à la police locale pour 2022

Actualités - 03/05/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Des subsides destinés à couvrir les surcoûts imposés par le régime de NAPAP sont octroyés aux zones de police pour 2022 également. Les procédures de demande et d’octroi sont identiques aux procédures pour la compensation NAPAP de 2021.
L’aide financière est constituée du coût réel (traitement d’attente, y compris le pécule de vacances et la prime de fin d’année) des membres du personnel en non-activité préalable à la pension. Il s’agit d’un remboursement trimestriel.
Les zones doivent transmettre leur demande, ainsi que les pièces justificatives, par trimestre clôturé au DGR/DRP-DPP (service de gestion du personnel de la direction du personnel de la police fédérale).
Pour le dernier trimestre, le remboursement pour la période octobre-novembre est réalisé dans le courant du mois de décembre. Les demandes doivent être envoyées pour le 10 décembre 2022 au plus tard. Les zones doivent dès lors transmettre les estimations du mois de décembre et celles-ci doivent être confirmées avant le 29 décembre 2022. Le remboursement pour le mois de décembre est effectué avant la fin du mois de janvier 2023.
Toute nouvelle demande d’octroi du subside introduite après le 10 décembre est considérée comme nulle et non avenue.
Le montant total de l’enveloppe des subsides pour 2022 n’est pas mentionné dans l’arrêté royal du 9 mars 2022, mais s’élèverait à 40,8 millions d’euros.
L’arrêté royal du 9 mars 2022 produit ses effets rétroactivement à partir du 1er janvier 2022.

Source:  9 MARS 2022. - Arrêté royal portant les modalités d’octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l’année 2022,M.B. 28 avril 2022, p. 39340.