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Élargissement de l’utilisation du réseau e-Box et du système e-Deposit, y compris les tribunaux de police

Actualités - 20/04/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Au sein de la Justice, plusieurs acteurs ont été ajoutés aux listes d’utilisateurs des moyens de communication électronique e-Box et e-Deposit. Les tribunaux de première instance, le ministère public, mais aussi les avocats entre autres peuvent désormais utiliser le réseau e-Box. L’utilisation du système e-Deposit est élargie aux tribunaux de police en matière civile.
En 2016, l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 prévoyait la mise en fonction du réseau e-Box (boîte aux lettres numérique) et du système e-Deposit (dépôt numérique de documents), mais uniquement pour certains utilisateurs.
En 2018, l’arrêté ministériel du 9 octobre 2018 a élargi la liste des utilisateurs.
Avec le nouvel arrêté ministériel du 9 mars 2022, la liste est la suivante :
•
réseau e-Box :
-
justices de paix (2016) ;
-
Moniteur belge (2016) ;
-
notaires (2018) ;
-
tribunaux de police ;
-
tribunaux de première instance ;
-
tribunaux du travail ;
-
ministère public ;
-
avocats.
•
système e-Deposit :
-
cours d’appel (2016) ;
-
cours du travail (2016) ;
-
tribunaux de l’entreprise (2016) ;
-
tribunaux du travail (2018) ;
-
tribunaux de première instance (matière civile) (2018) ;
-
justices de paix (2018) ;
-
tribunaux de police (matière civile).
Entrée en vigueur : le 14 avril 2022 (jour de la publication au Moniteur belge).

Source:  9 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire,M.B. 14 avril 2022, p. 34926.

Informations supplémentaires:
- Arrêté ministériel du 9 octobre 2018 modifiant l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, M.B. 16 octobre 2018.
- Arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l’article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire, M.B. 22 juin 2016.