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Une circulaire impose la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour pouvoir accueillir des réfugiés ukrainiens

Actualités - 12/04/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le Conseil de l’Union européenne a décidé le 4 mars 2022 que les réfugiés qui fuient le conflit armé en Ukraine bénéficieraient du statut de protection temporaire dans les États membres de l’Union européenne. Pour éviter que ces réfugiés en situation de vulnérabilité ne soient victimes de l’exploitation ou de la traite des êtres humains, une nouvelle circulaire encadre leur accueil chez des particuliers. Les candidats hébergeurs qui souhaitent les accueillir doivent fournir un extrait de casier judiciaire.
Afin d’éviter tout risque grave pour la sécurité des réfugiés accueillis, toute personne qui se porte candidate pour accueillir des réfugiés doit fournir à la commune un extrait de son casier judiciaire. Elle peut également donner l’autorisation de consulter directement son casier judiciaire.
Toute personne dont l’extrait mentionne des délits ou des crimes non effacés relevant des articles suivants ne pourra pas accueillir des réfugiés :
articles 322 à 331bis du Code pénal (attentats contre les personnes ou contre les propriétés et organisation criminelle, menaces ou fausses informations) ;
article 347bis du Code pénal (prise d’otages) ;
articles 361 à 363 du Code pénal (empêcher ou détruire la preuve de l’état civil d’enfants) ;
articles 371/1 à 389 du Code pénal (voyeurisme, diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel, attentat à la pudeur et viol, corruption de la jeunesse et prostitution, outrages publics aux bonnes mœurs…) ;
articles 391quater à 442quater du Code pénal (coups et blessures, traite des êtres humains, abus de la situation de faiblesse des personnes…) ;
articles 454 à 457 du Code pénal ;
les dispositions relatives à la protection des mineurs.
Un extrait doit également être fourni pour les candidatures introduites avant la date de la circulaire ou pour un accueil déjà en cours.
En outre, les services de police veillent à la sécurité des réfugiés ukrainiens accueillis. Ils mènent des enquêtes concernant les faits précités. Ils peuvent également procéder à une vérification ponctuelle et ciblée s’il existe des indices raisonnables qu’un candidat hébergeur, qu’une famille candidate à l’hébergement ou qu’un de ses membres majeurs puisse représenter un risque pour la sécurité des personnes.
Enfin, les autorités régionales et les communes veillent à ce que les lieux d’hébergement répondent aux normes de sécurité, de salubrité, de qualité et/ou d’équipement.

Source:  18 MARS 2022. - Circulaire relative au contrôle des personnes candidates à l’hébergement des personnes fuyant le conflit armé en Ukraine,M.B. 8 avril 2022, p. 29249.