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Les opérateurs économiques bientôt obligés de facturer électroniquement les marchés publics et les concessions aux adjudicateurs (actualisation: 07‑04‑2022)

Actualités - 14/04/2022
 Les opérateurs économiques ne pourront bientôt plus facturer les marchés publics et les concessions aux adjudicateurs que par voie électronique. La date à laquelle l’e-facturation deviendra obligatoire dépendra de la valeur estimée des marchés publics et des concessions concernés. Le gouvernement fédéral opte en effet pour une entrée en vigueur échelonnée de l’e-facturation obligatoire. Mais attention : l’e-facturation ne sera pas obligatoire pour les contrats dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3 000 euros (hors TVA).
E-facturation
Il y a longtemps que les opérateurs économiques peuvent envoyer électroniquement les factures de marchés publics et de concessions aux adjudicateurs, mais jusqu’à présent, ils n’étaient pas obligés de le faire. Actuellement, ils peuvent donc encore choisir d’envoyer leurs factures sur papier. Les adjudicateurs qui reçoivent des factures électroniques d’opérateurs économiques sont déjà tenus de les réceptionner et de les traiter depuis le 1er avril 2019.
L’e-facturation obligatoire des entreprises aux adjudicateurs a déjà reçu une base légale dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité via la loi modificative du 7 avril 2019. Mais les articles concernés, à savoir les articles 614 et 20 de la loi modificative, ne sont toujours pas entrés en vigueur. En effet, les dates d’entrée en vigueur devaient être fixées par arrêté royal. Cet arrêté vient d’être publié au Moniteur belge du 31 mars 2022.
Entrée en vigueur échelonnée
L’arrêté prévoit une entrée en vigueur échelonnée de l’e-facturation obligatoire des opérateurs économiques aux adjudicateurs, avec trois dates clés : le 1er novembre 2022, le 1er mai 2023 et le 1er novembre 2023.
La facturation électronique deviendra d’abord obligatoire pour les factures qui découlent d'un marché public dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publication européenne et publiées à partir du 1er novembre 2022. Ensuite, cela s’appliquera pour les factures résultant d'un marché public dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 30.000 euros (hors TVA) et publiées à partir du 1er mai 2023. Les factures des autres marchés publics publiés à partir du 1er novembre 2023 suivront dans un troisième temps.
 
Sauf pour les contrats jusque 3 000 euros
Le gouvernement prévoit une exception à l’e-facturation obligatoire. Les opérateurs économiques ne sont pas tenus d’envoyer leurs factures aux adjudicateurs par voie électronique si la valeur estimée du contrat est inférieure ou égale à 3 000 euros (hors TVA), que ce soit pour les marchés et concessions dans les secteurs classiques et spéciaux ou pour les marchés et concessions dans les domaines de la défense et de la sécurité.

9 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, MB 31 mars 2022, p. 26240.