À compter du 8 avril 2022, les « coordinateurs planification d'urgence » et les « conducteurs de véhicules utilisés pour le transport de détenus » ne doivent plus respecter le Code de la route lorsqu'ils accomplissent une mission urgente, à l'exception de quelques articles spécifiques.
Le gouvernement fédéral modifie à cette fin
l'article 37.5 du Code de la route. Cet article contient la liste des conducteurs de véhicules prioritaires qui ne sont pas tenus de respecter les dispositions du Code de la route en cas de mission urgente, à l'exception de quelques articles spécifiques.
Sur cette liste figurent déjà, par exemple, les conducteurs de véhicules d’intervention médicale urgente, les conducteurs de véhicules des services d'incendie, la police (locale et fédérale), la police militaire et les gardes champêtres. Lorsqu'ils accomplissent une mission urgente, ces conducteurs ne doivent respecter que certains articles du Code de la route. Il s'agit notamment de l'article 4 (injonctions des agents qualifiés), de l'article 8.4 (interdiction d'utiliser un GSM au volant), de l'article 20 (circulation sur les voies ferrées et les passages à niveau) et de l'article 35 (obligation de port des ceintures de sécurité).
Comme il est primordial que les coordinateurs planification d'urgence puissent arriver rapidement sur les lieux en cas d'incident grave, comme une explosion ou un grave accident de la route faisant de nombreuses victimes, le gouvernement fédéral les ajoute à la liste. Dorénavant, les conducteurs de véhicules utilisés pour les détenus sont également repris sur la liste. Le gouvernement fédéral vise ainsi les conducteurs des véhicules de la Direction générale des Établissements pénitentiaires du SPF Justice (DG EPI), lorsque ces véhicules sont utilisés pour le transport de détenus. C'est le cas, par exemple, lors du transfert à l'audience de suspects liés aux attentats terroristes. Le gouvernement n'utilise toutefois aucune spécification du Code de la route et cite « un conducteur d'un véhicule utilisé pour le transport de détenus ».
Ajouts dans les arrêtés royaux portant règlement technique pour les voitures automobiles et les motocyclettes
Entrée en vigueur : le 8 avril 2022 (dix jours après la publication au Moniteur belge)
Source: 9 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique,M.B. 29 mars 2022, p. 25530.