Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2022 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2021, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022 (nouvelle édition)



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2022 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2022 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2022 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2022 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Les coordinateurs planification d'urgence et les conducteurs de véhicules utilisés pour le transport de détenus ne doivent pas respecter le Code de la route (à l’exception de quelques articles) en cas de mission urgente

Actualités - 31/03/2022
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À compter du 8 avril 2022, les « coordinateurs planification d'urgence » et les « conducteurs de véhicules utilisés pour le transport de détenus » ne doivent plus respecter le Code de la route lorsqu'ils accomplissent une mission urgente, à l'exception de quelques articles spécifiques.
Le gouvernement fédéral modifie à cette fin l'article 37.5 du Code de la route. Cet article contient la liste des conducteurs de véhicules prioritaires qui ne sont pas tenus de respecter les dispositions du Code de la route en cas de mission urgente, à l'exception de quelques articles spécifiques.
Sur cette liste figurent déjà, par exemple, les conducteurs de véhicules d’intervention médicale urgente, les conducteurs de véhicules des services d'incendie, la police (locale et fédérale), la police militaire et les gardes champêtres. Lorsqu'ils accomplissent une mission urgente, ces conducteurs ne doivent respecter que certains articles du Code de la route. Il s'agit notamment de l'article 4 (injonctions des agents qualifiés), de l'article 8.4 (interdiction d'utiliser un GSM au volant), de l'article 20 (circulation sur les voies ferrées et les passages à niveau) et de l'article 35 (obligation de port des ceintures de sécurité).
Comme il est primordial que les coordinateurs planification d'urgence puissent arriver rapidement sur les lieux en cas d'incident grave, comme une explosion ou un grave accident de la route faisant de nombreuses victimes, le gouvernement fédéral les ajoute à la liste. Dorénavant, les conducteurs de véhicules utilisés pour les détenus sont également repris sur la liste. Le gouvernement fédéral vise ainsi les conducteurs des véhicules de la Direction générale des Établissements pénitentiaires du SPF Justice (DG EPI), lorsque ces véhicules sont utilisés pour le transport de détenus. C'est le cas, par exemple, lors du transfert à l'audience de suspects liés aux attentats terroristes. Le gouvernement n'utilise toutefois aucune spécification du Code de la route et cite « un conducteur d'un véhicule utilisé pour le transport de détenus ».
Ajouts dans les arrêtés royaux portant règlement technique pour les voitures automobiles et les motocyclettes
Le gouvernement fédéral profite de l’occasion pour compléter l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement technique pour les véhicules automobiles et l’arrêté royal portant règlement technique pour les motocyclettes. La notion de « ministre des Communications » est remplacée par celle de « ministre qui a la circulation routière dans ses attributions ou son délégué » dans l’article 28, § 2, 1°, c « Feux spéciaux » de l’arrêté royal portant règlement technique pour les voitures automobiles. Cet article habilite désormais le ministre qui a la circulation routière dans ses attributions (ou son délégué) à autoriser exceptionnellement d’autres véhicules (que ceux déjà énumérés) affectés à un service public, à être munis d'un ou de plusieurs feux bleus clignotants ou d'un feu jaune-orange clignotant. Une modification similaire est également apportée à l'article 43, § 2, 3°de l’arrêté royal portant règlement technique pour les voitures automobiles en ce qui concerne la signalisation prioritaire (feu bleu et avertisseur sonore spécial) et à l'article 13.3, § 4 de l’arrêté royal portant règlement technique pour les motocyclettes en ce qui concerne l'habilitation du ministre qui a la circulation routière dans ses attributions (ou son délégué) à munir de feux et de catadioptres spéciaux d’autres véhicules (que ceux déjà énumérés) affectés à un service public.
Entrée en vigueur : le 8 avril 2022 (dix jours après la publication au Moniteur belge)

Source:  9 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique,M.B. 29 mars 2022, p. 25530.

Informations supplémentaires:
- Articles concernées
Code de la Route, art. 37.5.