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Les personnes qui figurent sur la liste EPIS de la Commission des jeux de hasard ne peuvent plus entrer dans les agences de paris

Actualités - 31/03/2022
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Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 1er octobre 2022, toute personne figurant sur la liste EPIS ( Excluded Persons Information System) de la Commission belge des jeux de hasard n’est plus autorisée à entrer dans les établissements de jeux fixes de classe IV, autrement dit les agences de paris. La pratique des jeux de hasard doit également lui être refusée. À l’heure actuelle, les personnes figurant sur cette liste noire se voient uniquement refuser l’accès aux casinos (établissements de jeux de hasard de classe I) et aux salles de jeux automatiques (établissements de jeux de hasard de classe II). Le gouvernement fédéral élargit donc un peu le champ d’application du système EPIS. Il considère en effet l’EPIS comme un instrument très efficace dans la lutte contre la dépendance au jeu.
Le gouvernement profite de l’occasion pour mettre à jour et simplifier la réglementation sur l’EPIS.
Il modifie les dispositions relatives à la consultation d’EPIS par les autorités compétentes. À partir d’octobre, le président de la Commission des jeux de hasard (et non plus l’ensemble de la commission) et les quatre fonctionnaires de police (revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire et d’auxiliaire du procureur du Roi) désignés par la Commission des jeux de hasard comme agents de liaison pour assurer les contacts entre la police intégrée et la commission ont accès à toutes les données d’EPIS. En outre, les membres du secrétariat de la Commission des jeux de hasard qui ont besoin d’utiliser l’EPIS pour exercer leur fonction peuvent également consulter les données enregistrées. Il en va de même pour les personnes désignées par la Commission des jeux de hasard pour gérer le système.
Par ailleurs :
le gouvernement ajoute le numéro de registre national aux données à caractère personnel qui doivent être reprises dans l’EPIS. Les exploitants des établissements de jeux de hasard de classe I et de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV (ou la personne désignée par eux) sont autorisés à demander ce numéro ;
la procédure à suivre si l’EPIS est inaccessible pour quelque raison que ce soit est mise à jour. L’exploitant doit désormais informer la Commission des jeux de hasard d’une manière déterminée par la commission, et non plus par fax ;
le fichier log dans lequel sont enregistrés les consultations d’EPIS par l’exploitant et leurs résultats ne doit plus être conservé pendant cinq ans, mais pendant dix ans. Les quatre fonctionnaires de police dont il est question ci-dessus ont accès au fichier log, ne fût-ce que pour vérifier si un établissement de jeux de hasard de classe I ou II ou un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV remplit correctement ses obligations légales en matière de contrôle d’accès ;
la réglementation prévoit expressément que les établissements de jeux de hasard ne conservent plus leur registre d’accès que sous forme digitale. Le logiciel utilisé doit être approuvé au préalable par la commission. Les exploitants des établissements de jeux de hasard de classe I et de classe II et – désormais aussi – des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV (ou la personne désignée par eux) doivent tenir un registre d’accès afin de pouvoir identifier toute personne présente dans leur établissement. Le registre doit permettre à la Commission des jeux de hasard de vérifier a posteriori si les consultations d’EPIS ont bien été effectuées. Une copie d’une pièce d’identité est désormais conservée dans le registre d’accès.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2022.

Source:  20 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès,M.B. 28 mars 2022, p. 25478.