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Le transport scolaire d’enfants porteurs d’un handicap est autorisé sur les sites spéciaux franchissables

Actualités - 26/01/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les véhicules affectés au transport scolaire de personnes handicapées peuvent désormais emprunter les « sites spéciaux franchissables (SSF) ». Ceux-ci sont normalement réservés à la « circulation des véhicules des services réguliers de transport en commun », le transport public en bus par exemple. En permettant au transport scolaire d’élèves porteurs d’un handicap d’utiliser ces tronçons, le législateur entend réduire pour ces enfants les temps de trajet (souvent très) longs.
Des conditions sont toutefois prévues. Les véhicules affectés au transport scolaire de personnes handicapées ne peuvent utiliser les SSF que lorsqu’ils portent du côté gauche, tant à l’avant qu’à l’arrière, le symbole suivant :
Lorsque le véhicule n’est pas affecté au transport scolaire de personnes handicapées, le pictogramme doit être enlevé ou masqué.
Le législateur introduit du reste dans le Code de la route une définition du transport scolaire de personnes handicapées. Cette définition renvoie au « fait d’utiliser un moyen de transport spécifiquement en raison du handicap des passagers, quel que soit les formes de handicap ou le cadre scolaire ».
En vigueur : le 3 février 2022.

Source:  23 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables, MB 24 janvier 2022, p. 3007.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
- Code de la route, art. 2.8et 72.6.