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Augmentation des seuils pour les adjudications à partir du 1er janvier 2022

Actualités - 04/01/2022
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Depuis le 1er janvier 2022, l’Europe applique de nouveaux seuils pour les adjudications. Bien que les règlements européens (2021/1950 – 2021/1951 – 2021/1952 – 2021/1953) soient directement applicables dans les États membres, la Belgique transpose comme d’habitude les nouveaux seuils dans sa législation nationale. Le gouvernement fédéral apporte aujourd’hui les modifications nécessaires dans la loi du 17 juin 2013 sur la protection juridique des marchés publics.
Début décembre, ces seuils avaient déjà été intégrés dans l’arrêté royal du 23 janvier 2012 sur les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, l’arrêté royal du 18 avril 2017 dans les secteurs classiques, l’arrêté royal du 18 juin 2017 dans les secteurs spéciaux et l’arrêté royal du 25 juin 2017 sur les contrats de concession.
Pour bien comprendre, voici un rappel de tous les plafonds. Dans la loi du 17 juin 2013 sur la protection juridique des marchés publics, les montants de 139 000 euros et de 428 000 euros passent respectivement à 140 000 et 431 000 euros.
Secteur
Marché
Seuil jusqu’au 31 décembre 2021
Seuil du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
Secteur classique
Travaux
5 350 000 euros
5 382 000 euros
 
Fournitures et services à des autorités centrales
139 000 euros
140 000 euros
 
Fournitures et services à des autorités décentralisées
214 000 euros
215 000 euros
Secteurs spéciaux et défense et sécurité
Travaux
5 350 000 euros
5 382 000 euros
 
Fournitures et services
428 000 euros
431 000 euros
Concessions
Travaux (publics)
5 350 000 euros
5 382 000 euros
 
Concessions de services
5 350 000 euros
5 382 000 euros
Attention : les montants indiqués sont hors TVA !
L’arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant la loi sur la protection juridique des marchés publics entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour les marchés et concessions qui sont publiés, ou auraient dû être publiés, à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et concessions pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications. De nouveaux plafonds seront d’application à partir du 1er janvier 2024.

Source:  17 DÉCEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, MB 31 décembre 2021, p. 126484.

Informations supplémentaires:
- 8 DÉCEMBRE 2021. - Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, MB 23 décembre 2021.
- Règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux, JO 11 novembre 2021, L398/19.
- Règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions, JO 11 novembre 2021, L398/21.
- Règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours, JO 11 novembre 2021, L398/23.
- Règlement délégué (UE) 2021/1953 du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fournitures, de services et de travaux et pour les concours, JO 11 novembre 2021, L398/25.