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La Wallonie règlemente l’utilisation des vélos cargo avec remorque dans le cadre de projets-pilotes

Actualités - 05/01/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Depuis juin 2020, l’utilisation de remorques pour vélo d’une largeur de 1,20m maximum est autorisée par le Code de la route. Un arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 fixe à présent les conditions d’utilisation et la procédure d’autorisation pour les entreprises dans le cadre de projets pilotes.
Demande d’autorisation
La mise en circulation de vélos cargo avec remorque d’une largeur de 1,20m maximum par une entreprise nécessité une autorisation écrite préalable du SPW Mobilité et infrastructures – Direction de la réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier.
 
La demande d’autorisation (modèle à l’annexe 1 de l’AGW), transmise par voie électronique, doit obligatoirement contenir :
les données d’identification de l’entreprise ;
les nom, prénom, compétence, e-mail et téléphone de la personne de contact ;
les caractéristiques des vélos et remorques ;
le type de marchandises transportées ;
l’engagement du demandeur à respecter les prescriptions de sécurité au niveau du poids, de l’emballage de marchandises et de l’arrimage ;
les mesures prises pour :
-
assurer la sécurité et la fluidité de la circulation, la sécurité des autres usagers et d’empêcher tout dégât à la voie publique, aux équipements et ouvrages qui y sont établis ;
-
remettre la voirie dans son état antérieur, s’il y a perte du chargement ;
-
assurer le respect des prescriptions du Code de la route en matière de dimensions, masses et signalisation ;
les itinéraires à suivre, y compris les communes traversées.
L’entreprise demandeuse doit effectuer une reconnaissance de l’itinéraire pour assurer la fluidité et la sécurité des trajets envisagés, écarter tout dégât à la voie publique, aux équipements et ouvrages qui y sont établis et éviter les impacts négatifs sur les autres usagers.
Deux autres documents doivent obligatoirement accompagner la demande d’autorisation :
une déclaration sur l’honneur, datée et signée, qui atteste que le demandeur a sensibilisé les coursiers prestant pour son compte, avant leur entrée en service, au respect des règles de la sécurité (modèle à l’annexe 2 de l’AGW) ;
une attestation d’assurance responsabilité civile, datée et signée (modèle à l’annexe 3 de l’AGW).
Autorisation
Dans les trente jours de la réception de la demande, l’administration communique sa décision.
 
En cas d’autorisation, celle-ci peut être soumise à des conditions particulières relatives aux trajets, aux équipements et aux marchandises transportées.
 
Le transport de matières dangereuses et d’animaux vivants est strictement interdit, sauf dérogation délivrée par le ministre ou son délégué.
 
L’administration délivre une autorisation par agglomération. Lorsque plusieurs agglomérations sont traversées, le demandeur demande plusieurs autorisations.
Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable un an. Elle est renouvelable autant de fois que le permet la période durant laquelle les projets-pilotes sont en vigueur.
 
Le titulaire de l’autorisation doit faire la demande de renouvellement de l’autorisation, au moins soixante jours avant son échéance.
Utilisation de la remorque
L’utilisateur d’un vélo cargo avec remorque d’une largeur de 1,20m maximum doit respecter ces conditions :
le coursier porte un casque de vélo et un vêtement rétroréfléchissant ;
le vélo est conforme aux prescriptions des articles 82.1.1, 82.1.4, 82.2, 82.3.1 et 82.4.1 du Code de la route ;
la remorque :
-
respecte les prescriptions en matière de longueurs, largeurs, masses et équipements visées aux articles 46.1, 4°, 46.2.2, 82.1.3, 82.1.4, 82.4.2 et 82.5 du Code de la route ;
-
est munie en permanence d’une signalisation latérale constituée d’une bande rétroréfléchissante ou de catadioptres sur chaque flanc.
Evaluation des projets-pilotes
Chaque année, l’administration évalue les projets-pilotes au regard de :
la sécurité routière ;
l’utilisation ;
la durabilité et transfert modal ;
l’économie ;
l’infrastructure ;
l’environnement ;
le statut des coursiers.
Entrée en vigueur
L’AGW entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Source:  16 décembre 2021 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux vélos cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre dans le cadre de projets-pilotes,M.B., 29 décembre 2021

Informations supplémentaires:
- Articles concernés :
Article 82.4.2. alinéa 2 de l’arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique