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Le Comité permanent P est désormais compétent pour tous les dossiers de dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité du personnel de police

Actualités - 04/01/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le Comité permanent P traitera désormais toutes les dénonciations d’une atteinte suspectée à l’intégrité. Jusqu’à présent, il était uniquement compétent pour les dénonciations des fonctionnaires de police et le Médiateur fédéral intervenait pour les membres du personnel qui n’étaient pas fonctionnaires de police.
Selon le législateur, cette manière de procéder n’est pas très efficace pour un fonctionnement cohérent du système de dénonciation, ni pour se faire une idée globale des problèmes en matière d’intégrité au sein de la police intégrée. C’est pourquoi il procède aux adaptations nécessaires dans la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité au sein d’une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel afin que le Comité permanent P soit compétent pour tous les dossiers de dénonciation de policiers, quelle que soit la catégorie du membre du personnel.
Le Comité P est également chargé des dossiers de dénonciation des membres du personnel de l’Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale (AIG). La compétence générale du Comité P est modifiée afin de pouvoir contrôler ce service et les membres de son personnel.
Entrée en vigueur : le 9 janvier 2022 (dix jours après la publication au Moniteur belge).

Source:  12 DÉCEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité au sein d’une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d’habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée,MB 30 décembre 2021, p. 126266.