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La Wallonie renforce la lutte contre la délinquance environnementale

Actualités - 29/12/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un décret du 24 novembre 2021 modifie le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, pour reformuler des imprécisions, et pour renforcer la lutte contre la délinquance environnementale.
Principales nouveautés
Voici les modifications et nouveautés les plus importantes.
Un fichier central de la délinquance environnementale est créé.
Certains organismes d’intérêt public peuvent désigner des agents constatateurs.
Les sanctions sont plus sévères.
Le décret modifie notamment :
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la liste des infractions de 1ère catégorie ;
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les amendes administratives ;
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des éléments de la procédure suite à l’infraction, pour rendre la réponse plus efficace.
De plus, la tentative de délit est punissable.
L’indépendance et l’impartialité des fonctionnaires sanctionnateurs est renforcée.
Leurs pouvoirs sont augmentés.
Ces fonctionnaires pourront prononcer d’office des mesures de remise en état.
Les personnes qui veulent avoir un animal de compagnie doivent demander un extrait du fichier central, pour prouver qu’il n’y a pas
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d’interdiction d’avoir cet animal ;
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ni d’obligation d’avoir un permis de détention pour cet animal.
Les policiers locaux et fédéraux reprennent la compétence de saisie administrative des animaux.
Le Gouvernement wallon doit adopter une stratégie wallonne de politique répressive environnementale, au début de chaque législature.
Précisions et reformulations
En plus de cela, le décret du 6 mai 2019 est précisé. Il contenait certaines imprécisions créant de l’insécurité juridique.
Le décret du 24 novembre 2021 modifie certains intitulés, précise ou reformule certains articles des actes suivants :
le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale (qui remplace la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement) ;
le Livre Ier du Code wallon de l’Environnement ;
le Code de l’Eau wallon (partie décrétale du Livre II du Code de l’Environnement constituant le code de l’Eau) ;
le Code wallon de l’Agriculture ;
la loi du 28 février 1882 sur la chasse ;
la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;
le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
En vigueur : 31 décembre 2021 (sauf les articles 1er à 76, 80, 83, 84 et 86 à 90, qui entrent en vigueur à la même date que l'article 1er du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale).

Source:  Décret du 24 novembre 2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décretsM.B.