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La Wallonie renforce la lutte contre la délinquance environnementale

Actualités - 29/12/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un décret du 24 novembre 2021 modifie le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, pour reformuler des imprécisions, et pour renforcer la lutte contre la délinquance environnementale.
Principales nouveautés
Voici les modifications et nouveautés les plus importantes.
•
Un fichier central de la délinquance environnementale est créé.
•
Certains organismes d’intérêt public peuvent désigner des agents constatateurs.
•
Les sanctions sont plus sévères.
Le décret modifie notamment :
-
la liste des infractions de 1ère catégorie ;
-
les amendes administratives ;
-
des éléments de la procédure suite à l’infraction, pour rendre la réponse plus efficace.
De plus, la tentative de délit est punissable.
•
L’indépendance et l’impartialité des fonctionnaires sanctionnateurs est renforcée.
Leurs pouvoirs sont augmentés.
Ces fonctionnaires pourront prononcer d’office des mesures de remise en état.
•
Les personnes qui veulent avoir un animal de compagnie doivent demander un extrait du fichier central, pour prouver qu’il n’y a pas
-
d’interdiction d’avoir cet animal ;
-
ni d’obligation d’avoir un permis de détention pour cet animal.
•
Les policiers locaux et fédéraux reprennent la compétence de saisie administrative des animaux.
•
Le Gouvernement wallon doit adopter une stratégie wallonne de politique répressive environnementale, au début de chaque législature.
Précisions et reformulations
En plus de cela, le décret du 6 mai 2019 est précisé. Il contenait certaines imprécisions créant de l’insécurité juridique.
Le décret du 24 novembre 2021 modifie certains intitulés, précise ou reformule certains articles des actes suivants :
•
le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale (qui remplace la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement) ;
•
le Livre Ier du Code wallon de l’Environnement ;
•
le Code de l’Eau wallon (partie décrétale du Livre II du Code de l’Environnement constituant le code de l’Eau) ;
•
le Code wallon de l’Agriculture ;
•
la loi du 28 février 1882 sur la chasse ;
•
la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
•
le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;
•
le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
En vigueur : 31 décembre 2021 (sauf les articles 1er à 76, 80, 83, 84 et 86 à 90, qui entrent en vigueur à la même date que l'article 1er du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale).

Source:  Décret du 24 novembre 2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décretsM.B.

Informations supplémentaires:
- Décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets
- Livre Ier du Code wallon de l’Environnement
- Partie décrétale du Livre II du Code wallon de l’Environnement constituant le Code de l’Eau
- Code wallon de l’Agriculture
- Loi du 28 février 1882 sur la chasse
- Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
- Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier
- Décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes