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Les dotations fédérales allouées à la police locale pour 2022 restent en grande partie identiques à celles de l’an dernier

Actualités - 21/12/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les arrêtés royaux relatifs aux dotations fédérales allouées aux zones de police locale pour 2022 ont été publiés au Moniteur belge. La plupart des montants changent à peine par rapport à 2021. La subvention fédérale de base est toutefois réduite d’environ 4 millions d’euros.
Voici brièvement les montants de base. Les dotations par zone de police sont chaque fois reprises en annexe des arrêtés royaux.
Subvention fédérale de base
La subvention fédérale de base pour 2022 est estimée à 725 213 124,94 euros, soit environ 4 millions d’euros de moins qu’en 2021. À l’époque, elle s’élevait encore à 729 390 960,24 euros.
On notera que l’arrêté royal n’indique que le montant théorique. La ministre de l’Intérieur doit encore confirmer le montant total définitif et sa répartition par zone. Le montant prévisionnel doit en effet encore être adapté à l’évolution réelle de l’indice santé de décembre 2021. Ce chiffre n’était pas encore connu au moment de la rédaction de l’arrêté royal.
Comme les années précédentes, les zones de police ont déjà reçu une avance sur la dotation de base au cours des derniers mois. La majeure partie a donc déjà été versée, mais une marge de 2 % a été retenue pour pouvoir apporter une éventuelle correction sur la base de l’évolution réelle de l’indice santé.
Intervention financière complémentaire
L’intervention financière complémentaire, c’est-à-dire les moyens fédéraux destinés à faire face à des problèmes spécifiques, est maintenue au même niveau et s’élève donc à nouveau à 55 684 968,94 euros pour 2022.
Sur ce montant, 50 647 290,48 euros sont destinés aux communes et aux zones de police pluricommunales. Les 5 037 678,46 euros restants sont répartis sur la base des contrats de police. Le ministre de l’Intérieur peut conclure ces contrats avec la commune ou la zone pluricommunale pour répondre à des situations problématiques spécifiques, les montants étant plafonnés par zone de police.
Dotation Salduz
La dotation Salduz, c’est-à-dire l’intervention fédérale dans les coûts résultant de l’application de la législation Salduz, est la même qu’en 2021, à quelques centimes près. Pour 2022, cette dotation est de 2 074 099,83 euros. En 2021, elle était de quelques centimes de plus, à savoir de 2 074 099,85 euros.
Le montant est réparti entre les zones sur la base du nombre réel d’interventions Salduz de catégorie III ou IV. Les données chiffrées utilisées pour cette répartition sont basées sur l’enregistrement et l’extraction des différentes variables Salduz dans l’ISLP (le système d’enregistrement de la police locale) au cours de l’année 2020 (de janvier à décembre inclus).
Subvention sociale fédérale
La subvention sociale fédérale, c’est-à-dire le montant destiné à compenser une partie du coût des cotisations que les communes doivent verser à l’ONSS, s’élève à 158 849 991,76 euros, soit presque autant que les 158 849 991,75 euros qui avaient été débloqués pour l’année 2021.
Dotation pour le maintien de l’ordre public
De même, la dotation pour équipement de maintien de l’ordre public change à peine par rapport à l’an dernier. Pour 2022, elle s’élève à 424 823,78 euros, soit exactement 0,10 euro de moins qu’en 2020.
Dotation pour les surcoûts liés aux augmentations salariales
Enfin, le gouvernement fédéral intervient également en 2022 dans les surcoûts liés aux augmentations salariales accordées dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sectoriel du 13 septembre 2018. Le montant total de 4 499 999,98 euros est réparti proportionnellement entre les 185 zones de police sur la base du nombre d’effectifs relevant, à la date du 31 décembre 2020 et par zone de police, des échelles de traitement B4, B5, M4.1, BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2. En 2019 et en 2020, environ 4,5 millions d’euros avaient également été prévus.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.

Sources: 
-2 DÉCEMBRE 2021. - Arrêté royal portant l’octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une subvention sociale fédérale pour l’année 2021,MB 17 décembre 2021, p. 120966.
-2 DÉCEMBRE 2021. - Arrêté royal portant l’octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une dotation fédérale de base pour l’année 2021 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l’année 2022,MB 17 décembre 2021, p. 120974.
-2 DÉCEMBRE 2021. - Arrêté royal portant attribution d’une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l’année 2021,MB 17 décembre 2021, p. 120982.
-2 DÉCEMBRE 2021. - Arrêté royal portant l’octroi d’une dotation fédérale pour équipement de maintien de l’ordre public en faveur de la police locale pour l’année 2021,MB 17 décembre 2021, p. 120988.
-2 DÉCEMBRE 2021. - Arrêté royal portant attribution d’une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l’exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l’année 2021,MB 17 décembre 2021, p. 120992.
-2 DÉCEMBRE 2021. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une dotation fédérale relative aux coûts pour l’année 2021 engendrés par la mise en oeuvre de l’accord sectoriel du 13 septembre 2018,MB 17 décembre 2021, p. 120998.