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Circulaire GPI 98 : suppression progressive du régime spécial de congé pour le personnel de la police

Actualités - 15/12/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le personnel de la police peut prendre les jours de vacances qu’il n’a pas pris en 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden prévoit ainsi le même régime spécial de congé que pour les jours de vacances non pris en 2020. Mais ces assouplissements seront progressivement supprimés au cours des deux prochaines années.
Régime spécial de congé en raison de la charge de travail liée au coronavirus
La pandémie de Covid-19 a fortement alourdi la charge de travail des services de police et il est difficile pour le personnel de prendre ses jours de vacances dans les délais normaux. Conformément au PJPol, le personnel de la police doit prendre son congé annuel de vacances avant le 1er avril de l’année calendrier qui suit. Pour cette année-ci, ce sera donc le 1er avril 2022. Mais pour beaucoup de policiers, cette date n’est pas réaliste. La circulaire GPI 98 leur permet donc de prendre leurs jours de vacances non pris jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Ce régime a également été appliqué pour les jours de vacances non pris en 2020. Sur la base de la circulaire GPI 96, ces jours peuvent être pris jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Retour progressif vers le régime normal de congé
Mais la ministre souhaite revenir progressivement au régime normal de congé. Dans la circulaire GPI 98, elle prévoit donc un régime transitoire pour les années 2022 et 2023 :
le congé annuel de vacances non pris en 2022 peut être pris jusqu’au 31 août 2023 inclus ;
le congé annuel de vacances non pris en 2023 peut être pris jusqu’au 30 avril inclus de l’année calendrier qui suit celle pour laquelle le congé a été accordé.
Le but est donc de revenir ensuite à la situation normale et de faire en sorte que le personnel de la police prenne le congé annuel de vacances qu’il n’a pas pris en 2024 avant le 1er avril 2025.
Le régime spécial de congé prévu pour les années 2022 et 2023 s’applique toutefois « sauf circonstances exceptionnelles ». La ministre demande en outre aux supérieurs hiérarchiques de veiller à ce que les jours de congé ne soient pas accumulés sans limites. Il est indispensable que les policiers prennent régulièrement un minimum de jours de congé pour leur bien-être.
Une règle distincte pour un congé de maternité, un congé de maladie ou un refus pendant la période de report
La ministre prévoit encore une exception spécifique pour les membres du personnel qui n’ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de 2021 en raison d’un refus, d’un congé de maternité ou d’un congé de maladie pendant la période de report (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus). Ils peuvent prendre ces jours jusqu’au 31 mars 2023 inclus.
Jours fériés réglementaires et congés de substitution 2022
La circulaire GPI 98 contient enfin le calendrier général des congés pour 2022. L’année prochaine, il y aura :
deux jours fériés réglementaires. Dans la police fédérale, c’est le commissaire général qui octroie les deux jours. Ils sont ajoutés à la fiche des congés 2022. Le personnel peut prendre ces jours aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances. Dans la police locale, c’est le chef de corps qui décide de ce qu’il fait de ces deux jours : soit il les ajoute à la fiche des congés 2022, soit il les fixe à des dates déterminées, soit il ajoute un jour à la fiche des congés et fixe l’autre à une date déterminée ;
trois jours de congé de substitution. Deux d’entre eux sont fixés au 27 mai et au 31 octobre 2022, ce qui permet donc de créer deux ponts. Le troisième jour restant est ajouté à la fiche des congés et peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances. Les chefs de corps de la police locale peuvent déroger à cette règle s’ils ont déjà fixé un jour férié réglementaire le 27 mai ou le 31 octobre.

Source:  1er DÉCEMBRE 2021. - Circulaire GPI 98 concernant le report des congés de 2021 et l’octroi de certains congés en 2022,MB 9 décembre 2021, p. 117908.