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Un diplôme de droit n’est plus exigé pour être nommé comme greffier au Comité R ou au Comité P

Actualités - 13/12/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Dès le 18 décembre 2021, il ne sera plus nécessaire d’être titulaire d’un diplôme de master en droit pour être nommé comme greffier au Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R) ou au Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P). Il suffit que les candidats puissent produire un diplôme de master pertinent pour l’exercice de la fonction. Le législateur assouplit les conditions de la loi du 18 juillet 1991 organisant le contrôle des services de police.
Ce changement intervient à la demande des présidents respectifs des deux comités. Ils estiment qu’un diplôme de master en droit n’est plus nécessaire pour exercer la fonction. Dans les deux comités, la fonction de greffier comporte en effet de multiples tâches exigeant des compétences variées qui peuvent également s’acquérir dans le cadre d’autres formations de master.
Mais attention, les autres conditions de nomination prévues aux articles 5 et 29 de la loi organisant le contrôle des services de police ne changent pas. Il est donc toujours exigé des candidats qu’ils aient une expérience utile d’au moins deux ans. Les présidents des Comités R et P insistent pour que cette condition soit bien mise en avant. En effet, de bonnes connaissances en droit public, en management et en conduite d’équipe peuvent être très utiles pour exercer certaines tâches et compétences prévues par la loi, par exemple veiller au traitement optimal des plaintes, à l’établissement du budget, au recrutement du personnel et à l’appui ICT.
L’objectif est de permettre aux parlementaires de faire un choix judicieux. Un élargissement des conditions de nomination augmentera le nombre de candidats éligibles.
Entrée en vigueur : le 18 décembre 2021 (soit dix jours après la publication au Moniteur belge).

Source:  14 AOÛT 2021. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P,MB 8 décembre 2021, p. 116919.

Informations supplémentaires:
- Articles concernées
- Loi contrôle services de police et renseignements, art. 5et 29.