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Le personnel de police a désormais droit au congé pour aidants proches

Actualités - 02/12/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Depuis le 29 novembre 2021, tous les policiers ont droit au congé pour aidants proches. En tant qu’aidants proches reconnus, ils peuvent réduire, voire interrompre leurs prestations de travail pendant une période déterminée pour aider une personne en situation de dépendance. Pendant la durée du congé pour aidants proches, ils reçoivent une allocation de l’ONEM.
Le gouvernement fédéral ajoute le droit au congé pour aidants proches dans le Titre XV « Congé pour interruption de la carrière professionnelle » du PJPol. Il prévoit plus particulièrement que les articles 100teret 102ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, relatifs au congé pour aidants proches, s’appliquent aux membres du personnel des services de police.
Sur la base de ces articles, les membres du personnel reconnus en tant qu’aidant proche d’une personne en situation de dépendance ont droit à :
•
une suspension complète de leur contrat de travail pour maximum trois mois par personne en situation de dépendance (à prendre par mois ou un multiple de celui-ci). Ce maximum n’a été introduit que récemment dans le cadre du régime général de la loi de redressement. Jusqu’au 1er août 2021, ce maximum était encore fixé à un mois de congé pour aidants proches par personne en situation de dépendance ;
•
une suspension partielle de leur contrat de travail (un cinquième temps ou mi-temps) et ce, pour une durée maximale de six mois (à prendre par périodes de deux mois ou un multiple de ceux-ci).
À noter qu’une personne a droit à maximum six mois d’interruption complète ou douze mois d’interruption partielle sur l’ensemble de sa carrière professionnelle.
Toute personne qui souhaite faire usage de ce droit au congé pour aidants proches doit en informer son employeur par écrit, au moins sept jours au préalable (sauf si les parties ont convenu d’un autre délai).
Pendant la période du congé pour aidants proches, le membre du personnel reçoit une allocation de l’ONEM. Pour les contractuels, cette allocation est égale à celle prévue pour les contractuels dans le régime de l’interruption de carrière pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Pour tous les autres membres du personnel, l’allocation est la même que celle prévue dans le régime de l’interruption de carrière pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, instauré pour les fonctionnaires.
Entrée en vigueur : le 29 novembre 2021 (le jour de la publication au Moniteur belge).

Source:  15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l’interruption de carrière pour aidants proches,MB 29 novembre 2021, p. 114905.