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Sécurité privée et particulière : un nouveau cadre pour la surveillance et la protection du transport de valeurs

Actualités - 23/11/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 29 novembre 2021, de nouvelles règles seront d’application pour la surveillance et la protection du transport de valeurs. Conformément à la loi-cadre du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée et particulière, le gouvernement fédéral réécrit entièrement l’arrêté de base de 2003. Mais les principes existants restent en grande partie inchangés.
Sécurité privée et particulière
La loi-cadre sur la sécurité privée et particulière est entrée en vigueur le 10 novembre 2017 et constitue depuis lors le nouveau cadre légal pour les activités de gardiennage privé. L’une de ces activités est le transport protégé. Il s’agit :
de la surveillance et/ou de la protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens ;
du transport, en tout ou en partie sur la voie publique, d’argent ou de biens déterminés par le Roi, autres que l’argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, sont sujets aux menaces ;
de la gestion d’un centre de comptage d’argent ;
de l’approvisionnement d’automates à billets, de la surveillance lors d’activités sur ces automates à billets et d’activités non surveillées sur des automates à billets placés à l’extérieur de bureaux occupés, si un accès aux billets de banque ou aux cassettes d’argent est possible.
Une nouvelle loi nécessite logiquement de nouvelles mesures d’exécution. Le gouvernement fédéral a déjà pris un arrêté de base adapté relatif à la surveillance et la protection lors du transport de valeurs. Cet arrêté contient également les spécificités techniques des véhicules utilisés pour le transport de valeurs.
Transport de valeurs
Le nouvel arrêté de base conserve toutefois les anciens principes, là où c’est possible. Ainsi, il existe toujours cinq catégories de transport protégé avec, pour chaque catégorie, d’autres règles plus étendues en matière de surveillance et de protection. Il y a toutefois des différences par rapport à l'ancien arrêté. Ainsi, le transport protégé catégorie 2 recouvre désormais aussi le transport d’armes, de munitions et d’explosifs.
Tout comme avant, le transport protégé est interdit entre 22 h et 6 h. Mais les exceptions à cette règle générale sont plus nombreuses qu'actuellement. Ainsi, le transport zonal entre les sièges d'exploitation de l'entreprise de gardiennage ou du service interne est autorisé entre 22 h et 24 h.
Les agents de gardiennage qui, dans l’exercice de leurs activités, se trouvent en dehors d’une zone protégée sont toujours obligés de porter un gilet pare-balles. Mais désormais, l’arrêté prévoit explicitement que c’est le ministre de l’Intérieur qui doit déterminer le type de gilet.
Les exigences techniques relatives aux véhicules utilisés pour le transport protégé sont pratiquement inchangées. Cela vaut également pour les pictogrammes qui doivent être apposés sur les véhicules.
La Commission transport protégé, qui remet au ministre des avis sur la réglementation, ne change pratiquement pas non plus. Toutefois, un représentant de Bpost y siégera désormais aussi.
Le nouvel arrêté a donc en grande partie repris les règles existantes, avec quelques adaptations ci et là.
Entrée en vigueur : le 29 novembre 2021 (soit dix jours après sa publication au Moniteur belge). L’arrêté royal du 7 avril 2003 sur le transport de valeurs est abrogé.

Source:  21 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs,MB 19 novembre 2021, p. 113071.