Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?


Mémento statut de la police 2021 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2020, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de procédure pénal 2021 (nouvelle édition)



Le Memento de procédure penale constitue un aide-mémoire pratique destiné aux policiers. Les dispositions légales applicables sont intégrées dans les différents chapitres et la matière est synthétisée et illustrée par de nombreux exemples. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2021 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2021 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

La Belgique et la Serbie renforcent leur coopération policière dans la lutte contre la criminalité organisée

Actualités - 26/10/2021
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


La Belgique et la Serbie souhaitent coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité organisée. Le 7 février 2017, les deux pays ont signé un accord qui renforce leur coopération policière dans ce domaine. Les dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
Assistance dans l’approche de la criminalité organisée et dans d’autres domaines
Ce texte constitue un cadre général pour la coopération en matière de prévention, de répression et de recherche des infractions graves qui relèvent de la criminalité organisée. Il s’agit entre autres de la traite des êtres humains, du trafic de drogues, du trafic d’armes, du terrorisme, de l’extorsion, de la corruption et de la cybercriminalité. Mais cet accord constitue également la base de la coopération en matière de recherche de personnes disparues, d’identification de personnes et de cadavres non identifiés, de recherche de personnes faisant l’objet d’un signalement international et de recherche d’objets disparus, égarés ou liés à une infraction. Par ailleurs, les deux pays s’aideront mutuellement en échangeant leurs bonnes pratiques, leurs formations et leur expertise dans le domaine du maintien de l’ordre et de la sécurité publics lors d’événements de masse.
Échange d’informations, soutien technique et assistance pour les formations professionnelles
En tant qu’autorités compétentes, la police intégrée belge et la Direction générale de la police de Serbie (ainsi que les autres unités organisationnelles du ministère de l’Intérieur qui sont chargées de la police) échangeront des informations, s’apporteront mutuellement le soutien technique et scientifique nécessaire, partageront leurs expériences et s’assisteront pour les formations professionnelles, avec ou sans l’aide des officiers de liaison, des autorités judiciaires, etc. Les demandes d’assistance et les réponses à ces demandes s’échangeront entre les organes centraux belges et serbes chargés de la coopération policière internationale.
Pour la coopération dans des domaines spécifiques, les autorités compétentes peuvent également conclure des protocoles techniques additionnels.
Un cadre pour la protection des informations classifiées et des données privées
L’accord contient les règles nécessaires pour la protection des informations classifiées, pour le traitement des données à caractère personnel et pour la procédure en cas de litige.
La loi belge d’assentiment du 31 août 2021 et l’accord entrent en vigueur le 1er novembre 2021.

Source:  31 AOÛT 2021. - Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017,MB 22 octobre 2021, p. 109418.