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Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de sélection et de recrutement de la police

Actualités - 16/09/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le nouveau cadre pour la sélection et le recrutement du personnel de la police entre en vigueur le 14 septembre 2021. La procédure adaptée a été publiée le 20 juillet 2021 au Moniteur belge, mais ne pouvait pas encore s’appliquer. Il fallait pour cela que la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden fixe une date concrète par arrêté. C’est à présent chose faite et la transition vers le nouveau système peut définitivement avoir lieu. La réglementation qui était en vigueur le 13 septembre reste toutefois applicable aux candidatures valablement introduites jusqu’à cette date.
Toutes les autres candidatures sont soumises aux nouvelles règles, lesquelles s’avèrent très différentes. L’objectif est avant tout de rendre la procédure plus rapide et plus efficace, mais aussi d’attirer adéquatement les bonnes personnes. De très nombreuses étapes de la procédure de sélection et de recrutement ont été modifiées à cet effet, tant sur le plan du contenu que sur le plan de l’organisation. Le nouveau concept augmente l’implication de tous les acteurs concernés au sein de la police intégrée (dont la police locale), afin que la police fédérale ne soit plus seule à la manœuvre. Les besoins et impératifs locaux – par exemple une plus grande diversité au sein des corps de police – peuvent ainsi être pris en compte dès le début.
Les nouvelles règles sont insérées dans le PJPol et l’AEPol par un arrêté royal du 11 juillet 2021 et par un arrêté ministériel du 11 juillet 2021. Ces deux arrêtés entrent en vigueur le 14 septembre 2021, tel que le prévoit le présent arrêté de la ministre Verlinden.

Source:  9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police,MB 14 septembre 2021, p. 96148.