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Compensation NAPAP pour les zones de police : des détails concernant la demande et l’octroi pour 2021

Actualités - 10/09/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Pour l’année 2021, les zones de police peuvent de nouveau compter sur des subsides destinés à couvrir les coûts supplémentaires liés au régime NAPAP. Cette fois-ci, l’enveloppe totale des subsides s’élève à 32,9 millions d’euros (en 2020, elle s’élevait encore à un peu plus de 46 millions d’euros). Le gouvernement fédéral donne des détails supplémentaires concernant la procédure de demande et d’octroi.
Régime NAPAP
Le financement NAPAP a été instauré à la suite de l’arrêt sur les pensions rendu par la Cour constitutionnelle en juillet 2014. Dans cet arrêt, la Cour mettait fin au régime préférentiel de pension pour les membres de la police. De nombreux membres du personnel doivent dès lors travailler plus longtemps, c’est-à-dire jusqu’à soixante-deux ans. À titre de compensation, le gouvernement fédéral a introduit, par arrêté royal du 9 novembre 2015, un régime de fin de carrière permettant aux membres du cadre opérationnel qui ont au moins cinquante-huit ans de demander un emploi adapté. Il a également mis en place un système de non-activité temporaire pour les membres du cadre opérationnel qui, avant l’arrêt de la Cour, avaient la possibilité de prendre leur pension anticipée à un âge préférentiel, à savoir cinquante-quatre, cinquante-six ou cinquante-huit ans. Ceux-ci peuvent donc cesser de travailler pendant quatre ans avant leur pension anticipée.
Le régime NAPAP engendre toutefois d’importants coûts supplémentaires pour les zones de police. C’est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral a décidé à l’époque de compenser ces coûts supplémentaires par l’octroi de subsides à partir de 2016. Le système se poursuivra en 2021.
Compensation NAPAP pour 2021
Le montant total des subsides pour 2021 n’a pas été repris dans l’arrêté royal du 14 août 2021 relatif à la compensation NAPAP, mais a été annoncé plus tôt par le Conseil des ministres fédéral (https://news.belgium.be/fr/police-locale-octroi-des-subsides-pour-soutenir-le-regime-de-fin-de-carriere-napap-pour-2021). Il s’agit au total de 32,9 millions d’euros. Les zones devront toutefois introduire une demande pour recevoir les subsides.
Demande et octroi
L’aide financière couvre le coût réel (traitement d’attente, y compris le pécule de vacances et la prime de fin d’année) des membres du personnel qui bénéficient du système de non-activité préalablement à leur pension. Il s’agit d’un remboursement trimestriel.
Les zones doivent transmettre, par trimestre clôturé, leurs demandes accompagnées des pièces justificatives à la DGR/DRP-DPP (service gestion du personnel de la direction du personnel de la police fédérale).
Pour le dernier trimestre, le remboursement afférent à la période d’octobre-novembre est effectué dans le courant du mois de décembre. Les demandes doivent être transmises au plus tard le 10 décembre 2021. Les zones doivent également transmettre les estimations pour le mois de décembre. Ces estimations doivent être confirmées avant le 29 décembre 2021. Le remboursement pour le mois de décembre est effectué avant la fin du mois de janvier 2022.
Toute nouvelle demande d’octroi de subsides introduite après le 10 décembre est considérée comme nulle et non avenue.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021.

Source:  14 AOÛT 2021. - Arrêté royal portant les modalités d’octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l’année 2021,MB 8 septembre 2021, p. 95050.