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La Belgique accepte les documents de séjour pour bénéficiaires du Brexit comme preuve de séjour légal dans le cadre de la procédure d’acquisition de la nationalité

Actualités - 02/09/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les cartes de séjour et les cartes de séjour permanent délivrées depuis le 1er janvier 2021 aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui sont considérés comme des bénéficiaires de l’accord de retrait (les annexes 53 et 54) peuvent désormais être utilisées comme preuve de séjour légal au moment de la demande dans le cadre de la procédure d’acquisition de la nationalité prévue dans le Code de la nationalité belge. En outre, ces cartes peuvent également servir de preuve de séjour légal pendant la période précédant la demande, tout comme l’attestation pour bénéficiaires de l’accord de retrait – séjour (l’annexe 56).
Une preuve de séjour légal est requise pour pouvoir demander la nationalité belge ou faire une déclaration de nationalité dans notre pays en vertu du Code de la nationalité belge. Le Brexit du 1er janvier 2021 a cependant mis fin à la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Depuis lors, les citoyens britanniques sont considérés comme des ressortissants de pays tiers et doivent remplir de tout autres conditions pour pouvoir séjourner, s’installer ou travailler en Belgique. Mais les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui bénéficiaient déjà d’un droit de séjour dans notre pays avant le 31 décembre 2020 sont considérés comme des bénéficiaires de l’accord de retrait et sont soumis à des règles plus souples. Ils ont toutefois dû se présenter à l’administration communale de leur lieu de résidence afin d’obtenir un nouveau document de séjour faisant référence à l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui règle le retrait d’un État membre.
Entrée en vigueur : le 11 septembre 2021 (soit dix jours après la publication au Moniteur belge).

Source:  30 AOÛT 2021. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration,MB 1er septembre 2021, p. 93770.