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Plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 prolongés jusque fin 2022

Actualités - 02/09/2021
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Droits Quotidiens Legal Design


Les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP) 2018-2019 sont à nouveau prolongés d’un an, soit jusque fin 2022. Les critères, les conditions et les budgets restent inchangés. Les villes et les communes ayant prévu ce type de plan pourront dès lors bénéficier de subsides jusqu’au 31 décembre 2022 inclus pour développer et soutenir leurs initiatives locales dans les domaines de la sécurité et de la prévention.
Le gouvernement fédéral opte pour cette troisième prolongation afin de garantir la continuité sur le terrain en attendant la réforme d’envergure de la politique des subsides en matière de sécurité et de prévention en cours de préparation. Ce dossier est en projet depuis plusieurs années, mais a pris du retard en raison de la longue période d’affaires courantes et de la crise du coronavirus. La prolongation des PSSP 2018-2019 existants permet aux autorités compétentes de disposer de davantage de temps pour préparer la réforme.
L’arrêté royal du 24 juillet 2021 produit ses effets rétroactivement à partir du 1er janvier 2020.

Source:  24 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l’arrêté royal du 24 décembre 2020,MB 30 août 2021, p. 91947.

Informations supplémentaires: Arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, MB 15 juillet 2019.