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Sécurité routière : la Wallonie fixe les spécifications techniques des systèmes de pesage en mouvement

Actualités - 09/08/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le gouvernement wallon a adopté ce 14 juillet un arrêté fixant les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de pesage en mouvement des véhicules. Cet arrêté insère une annexe 2/1 à l’arrêté royale du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière.
Classes d’exactitude
Les spécifications techniques adoptées par le gouvernement wallon s'appliquent à tous les instruments capables de mesurer le poids des véhicules dans la circulation. Elles doivent être respectées par les constructeurs et les installateurs.
Pour la détermination de la masse totale du véhicule, les dispositifs de pesage en mouvement du véhicule sont classés dans six classes d'exactitude : 1, 2, 5, 10, 15, 20.
Pour déterminer le groupe de charge par essieu et la charge par groupe d'essieux, les dispositifs de pesage en mouvement du véhicule sont classés dans sept classes d'exactitudes : A, B, C, D, E, F, G.
Spécifications techniques et essais
Les instruments doivent garantir une sûreté d’identification du véhicule. Pour cela, ils doivent être munis d’un discriminateur de catégorie de véhicule. Ils doivent pouvoir fonctionner en autonomie, c’est-à-dire sans agent qualifié à leur côté.
Des essais métrologiques en laboratoires doivent avoir lieu afin de déterminer la courbe d'erreurs en fonction du poids et l'exactitude de la valeur des poids simulés par le dispositif de calibrage interne.
Des essais sur les effets des facteurs d’influence et de perturbations ainsi que des essais métrologiques sur routes doivent également être menés.
L’arrêté fixe des normes afin de procéder à la vérification primitive, à la vérification périodique et au contrôle technique.
Prescription d’installation
Lors de l’installation de l’appareil, il faut veiller à ce que les éléments nécessaires suivants soient visibles sur l'image :
•
L'identification de la station ;
•
La bande de circulation mesurée ;
•
La zone de mesure sur la bande de circulation ;
•
La date et l'heure de la mesure.
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le 15 août 2021. Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de son exécution.

Source:  14 juillet 2021 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci,M.B., 5 août 2021

Informations supplémentaires:
- Articles concernés :
- Arrêté royale du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière