Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?


Mémento statut de la police 2021 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2020, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de procédure pénal 2021 (nouvelle édition)



Le Memento de procédure penale constitue un aide-mémoire pratique destiné aux policiers. Les dispositions légales applicables sont intégrées dans les différents chapitres et la matière est synthétisée et illustrée par de nombreux exemples. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2021 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2021 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Sécurité routière : la Wallonie fixe les spécifications techniques des systèmes de pesage en mouvement

Actualités - 09/08/2021
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le gouvernement wallon a adopté ce 14 juillet un arrêté fixant les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de pesage en mouvement des véhicules. Cet arrêté insère une annexe 2/1 à l’arrêté royale du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière.
Classes d’exactitude
Les spécifications techniques adoptées par le gouvernement wallon s'appliquent à tous les instruments capables de mesurer le poids des véhicules dans la circulation. Elles doivent être respectées par les constructeurs et les installateurs.
Pour la détermination de la masse totale du véhicule, les dispositifs de pesage en mouvement du véhicule sont classés dans six classes d'exactitude : 1, 2, 5, 10, 15, 20.
Pour déterminer le groupe de charge par essieu et la charge par groupe d'essieux, les dispositifs de pesage en mouvement du véhicule sont classés dans sept classes d'exactitudes : A, B, C, D, E, F, G.
Spécifications techniques et essais
Les instruments doivent garantir une sûreté d’identification du véhicule. Pour cela, ils doivent être munis d’un discriminateur de catégorie de véhicule. Ils doivent pouvoir fonctionner en autonomie, c’est-à-dire sans agent qualifié à leur côté.
Des essais métrologiques en laboratoires doivent avoir lieu afin de déterminer la courbe d'erreurs en fonction du poids et l'exactitude de la valeur des poids simulés par le dispositif de calibrage interne.
Des essais sur les effets des facteurs d’influence et de perturbations ainsi que des essais métrologiques sur routes doivent également être menés.
L’arrêté fixe des normes afin de procéder à la vérification primitive, à la vérification périodique et au contrôle technique.
Prescription d’installation
Lors de l’installation de l’appareil, il faut veiller à ce que les éléments nécessaires suivants soient visibles sur l'image :
L'identification de la station ;
La bande de circulation mesurée ;
La zone de mesure sur la bande de circulation ;
La date et l'heure de la mesure.
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le 15 août 2021. Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de son exécution.

Source:  14 juillet 2021 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci,M.B., 5 août 2021