La 6ème réforme de l’Etat a transféré aux Régions la réglementation en matière d'écolage et d'examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude nécessaires pour conduire des véhicules de chaque catégorie. Par son arrêté du Gouvernement du 15 juillet 2021, la Région de Bruxelles-Capitale adopte ainsi sa propre réglementation pour les conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
Arrêté royal abrogé
Cet arrêté s'applique à la conduite sur le territoire de la Région de véhicules de groupe C ou de groupe D pour lesquels un permis de conduire ou un permis de conduire reconnu comme équivalent est requis.
Il abroge une série d’article de l’arrêté royal du 4 mai 2007 :
| • | articles 1 à 28, 30, 32 à 34, 35, 37, 39 à 41 et 44 ; |
| • | article 38, alinéas 2 à 4 ; |
| • | article 35, § 1er, 1°, § 2 à 5 ; |
| • | article 42, points 1 à 3. |
Il transpose également des éléments de la directive 2018/645 par laquelle l’Europe entend uniformiser les nombreuses règles d’aptitude professionnelle qui s’appliquent au sein de l’Union.
Centres de formation et centres d’examens
La réglementation reprend l’ensemble des obligations auxquelles doivent répondre les centres de formations et les centres d’examen. Ainsi, les centres de formation doivent être agréés par le Ministre en charge de la mobilité. Chaque demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément donne lieu au paiement par le centre de formation d'une redevance de 1 000 euros. Pour couvrir les frais d'administration et de contrôle, une redevance annuelle de 250 euros est, en plus, demandée à chaque centre de formation.
Les examinateurs des centres d’examens doivent également recevoir un agrément du Ministre. L’arrêté insiste sur le rôle central que joue Bruxelles-Mobilité dans la circulation et la centralisation des informations.
Aptitude professionnelle
Les conducteurs de véhicules de la catégorie C ou de la catégorie D doivent disposer d'un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), en ordre de validité, délivré par un des Etats membres de l'Union européenne. Cette activité de conduite est subordonnée à une obligation de qualification initiale et à une obligation de formation continue. Les examens présentés pour une qualification initiale donnent lieu à un CAP attestant de la qualification initiale. La formation présentée pour la formation continue donne lieu à un CAP attestant de la formation continue.
L’arrêté reprend une série d’exception à l’obligation de disposer du CAP, comme par exemple, les conducteurs qui passent l'examen pratique ou qui sont en préparation à cet examen, ou encore les conducteurs d'un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite avec l'assistance d'un instructeur.
Examens
Trois types d’examens sont détaillés dans l’arrêté :
| • | l’examen de qualification initial ; |
| • | l’examen de qualification complémentaire ; |
| • | l’examen combiné. |
Ces 3 types d’examens se composent chacun d’une partie théorique et d’une partie pratique détaillées dans l’arrêté.
L'examen complémentaire de qualification initiale permet au conducteur :
| • | qui dispose déjà d'un CAP C, d’obtenir le CAP catégorie D ; |
| • | qui dispose déjà d'un CAP D, d’obtenir le CAP C. |
Une commission de recours est également mise en place en cas d’échec à un examen pratique.
Formation continue
Le titulaire du CAP attestant de la qualification initiale doit suivre une première formation continue dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance de ce CAP. Le conducteur qui a suivi la première formation continue suit une formation continue tous les cinq ans, avant la fin de la période de validité du CAP attestant de la formation continue.
La formation continue est dispensée sous forme de 35 heures tous les 5 ans en modules d'au moins sept heures qui peuvent être étalées sur deux jours consécutifs.
Elle comprend au moins trois modules sur :
| • | le perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité; |
| • | l'application des réglementations; |
| • | la santé, la sécurité routière et la sécurité environnementale, le service et la logistique. |
Redevances
L’arrêté fixe les redevances notamment pour :
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Carte de qualification de conducteur | |
Examen théorique de qualification initiale | |
• Questions à choix multiples | |
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• Questions à choix multiples | |
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Examen pratique de qualification initiale | |
• Epreuve de conduite sur la voie publique | |
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• Epreuve de conduite sur la voie publique | |
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• Epreuve sur un terrain isolé de la circulation | |
Toutes les redevances sont fixées à partir de l'année civile 2020. Au 1er janvier de chaque année, elles sont indexées automatiquement, sur base de l'indice des prix à la consommation du mois de juin de l'année précédente.
Les redevances doivent être acquittées au plus tard le dixième jour qui précède la date de l'examen pour lequel elles sont dues. A défaut, le rendez-vous fixé par le centre d'examen est annulé. Les montants sont remboursés si le candidat a averti le centre d'examen de son absence au moins huit jours ouvrables, le samedi non compris, avant la date de l'examen.
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le 4 août 2021, à l'exception :
| • | de l'article 49, § 2 qui entre en vigueur à la date du 11 septembre 2021 ; |
| • | de l'article 2, 15 °, ainsi que des articles 3, 4, 6, 7, 8, 9, 31, 49, §§ 1 à 3 qui s'appliquent de manière rétroactive à compter du 23 mai 2020. |
Mesures transitoires
Les cartes de qualification de conducteur délivrées avant la date d'entrée en vigueur de l’arrêté, sont valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les agréments donnés aux centres de formation avant l'entrée en vigueur de l’arrêté restent valides jusqu'à leur expiration.
Seules les formations qui sont suivies à partir de la date d'entrée en vigueur de l’arrêté, sont prises en compte comme formation continue.
