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Police fédérale : modification des compositions de la direction générale et des directions déconcentrées

Actualités - 05/08/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un arrêté du 11 juillet 2021 modifie l’arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. Cette modification concerne plus particulièrement la police technique et scientifique.
Direction générale
L’article 11 de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 détermine la composition de la direction générale de la police judiciaire.
Le nouvel arrêté remplace le « 2° la direction centrale de la police technique et scientifique » par « 2° la direction centrale de la police technique et scientifique, dont le laboratoire doit être accrédité, pour ce qui concerne les activités en matière de données dactyloscopiques, conformément aux critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025, selon les procédures et conditions de l'accréditation telles que déterminées par l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. »
Directions décentralisées
L’article 13 de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 détermine la composition des directions décentralisées de la police judiciaire.
Le nouvel arrêté remplace le « 4° du laboratoire de police technique et scientifique » par « 4° dans les directions déconcentrées d'Anvers, de Bruxelles, de Charleroi, de Flandre Orientale et de Liège, du laboratoire de police technique et scientifique, qui doit être accrédité, pour ce qui concerne les activités en matière de profils ADN et de données dactyloscopiques, conformément aux critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025, selon les procédures et conditions de l'accréditation telles que déterminées par l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ».
En plus, un 4° bis ajoute le service spécialisé de police technique et scientifique, chargé de l'investigation de la scène de crime comme composante des directions décentralisées.
Cet arrêté entre en vigueur le 12 août 2021. Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.

Source:  11 juillet 2021 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale,M.B., 2 août 2021