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L’indemnité pour frais funéraires pour le personnel de la police est élargie

Actualités - 13/07/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


L’indemnité pour frais funéraires destinée au personnel de la police est élargie au personnel de la police en non-activité préalable à la pension. Cet élargissement s’applique avec effet rétroactif à partir de 2015.
Les membres du personnel des services de police qui sont en non-activité préalable à la pension bénéficient désormais aussi d’une indemnité pour frais funéraires. Cette indemnité existait déjà pour les autres membres du personnel de la police.
L’indemnité correspond à un douzième du montant annuel brut du traitement d’attente que le membre du personnel a reçu ou aurait dû recevoir avant la pension.
Entrée en vigueur : le 25 novembre 2015 (à compter du début de la non-activité préalable à la pension).

Source:  24 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l’indemnité pour frais funéraires en cas de décès d’un membre du personnel en non-activité préalable à la pension,M.B. 7 juillet 2021, p. 68603.

Informations supplémentaires: Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police, M.B. 31 mars 2001.