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Les contrevenants paieront prochainement une redevance administrative sur les amendes payées sur la plateforme Crossborder

Actualités - 01/07/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Bientôt, une redevance administrative supplémentaire sera prélevée sur toutes les amendes perçues par l’intermédiaire de la plateforme Crossborder. La redevance est en premier lieu destinée à couvrir les frais de traitement administratif et opérationnel (entre autres la maintenance des systèmes TIC et les frais de secrétariat et de correspondance), mais aussi à garantir la continuité du projet. Dans cette loi-programme du 21 juin 2021, le législateur crée en tout cas une base juridique pour le prélèvement de la redevance. Un arrêté royal est cependant encore nécessaire pour l’exécution. On ne sait donc pas encore clairement à partir de quand les auteurs d’une infraction devront contribuer aux frais de fonctionnement de la plateforme Crossborder.
Différents montants
La redevance sera prélevée par dossier, mais le montant varie. La redevance est par exemple la moins élevée pour une perception immédiate. Le contrevenant devra alors payer 8,84 euros. S’il s’agit en revanche d’un ordre de paiement, la redevance s’élèvera à 25,32 euros. Les contrevenants paient également ce montant lorsque l’affaire est portée devant le tribunal ou lorsqu’un certificat européen est envoyé à des Belges condamnés à une amende à l’étranger.
Les montants fixés par le législateur sont en outre des montants de base. À partir de l’entrée en vigueur de la réglementation, les redevances seront en effet indexées chaque année (en janvier) sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois de novembre de l’année précédente.
Le calcul des montants de base est basé sur les coûts indiqués dans l’accord-cadre et les avenants joints conclus entre bpost et l’État belge et sur les frais de traitement administratif de la plateforme Crossborder. En outre, le coût moyen par dossier dépend du nombre moyen de lettres envoyées par dossier.
Base juridique
Le législateur crée une base juridique pour le prélèvement de la redevance en ce qui concerne les différents produits dont la plateforme Crossborder est responsable. La loi-programme modifie à cet effet les dispositions suivantes :
l’article 65 de la loi du 16 mars 1968 sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les redevances administratives sur les perceptions immédiates;
l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 sur la police de la circulation routière 68 en ce qui concerne les redevances administratives sur l’ordre de paiement ;
l’article 216bis du Code d’instruction criminelle en ce qui concerne les redevances administratives sur la transaction;
les articles 162ter (nouveau), 194,196/1et 211 du Code d’instruction criminelle en ce qui concerne la redevance administrative si l’affaire est portée devant les tribunaux (après condamnation, les titres exécutoires, y compris la redevance administrative, sont transférés au SPF Finance, qui est également responsable de leur recouvrement selon la méthode déjà utilisée aujourd’hui. Les redevances administratives imposées sont ensuite transférées au SPF Justice conformément aux dispositions de la loi-programme du 21 juin 2021 pour financer les frais engagés pour la plateforme Crossborder) ;
la loi du 5 août 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne en ce qui concerne les redevances administratives sur les certificats européens qui sont envoyés aux Belges condamnés à une amende à l’étranger.
Entrée en vigueur ultérieure
Il n’est pas encore clairement établi quand la redevance sera prélevée. Les règles devront en effet être développées dans un arrêté royal. Cet arrêté fixera aussi une date d’entrée en vigueur.

Source:  21 JUIN 2021. - Loi-programme,MB 29 juin 2021, p. 65968 (LP2021, Titre 4 Justice, art. 15-24).