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Circulaire GPI 37bis : plus de temps pour le sport durant les heures de service à la police

Actualités - 30/06/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les activités sportives que les membres du personnel de la police pratiquent de leur propre initiative pour entretenir ou améliorer leur condition physique peuvent désormais être comptabilisées comme des heures de service prestées. C’est ce qu’indique la nouvelle circulaire GPI 37bis de la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, relative à la pratique du sport. Il s’agit d’un total revirement par rapport aux règles contenues dans l’actuelle circulaire GPI 37. Celle-ci mentionnait expressément que seules les activités sportives en lien direct avec la profession, telles que le tir, l’équitation ou l’entraînement de chiens policiers, pouvaient être considérées comme des heures de service.
En instaurant ces nouvelles règles, la ministre Verlinden entend créer plus de flexibilité et inciter le personnel de la police à pratiquer autant que possible des activités sportives. Selon la ministre, la pratique régulière d’une activité sportive contribue à la bonne santé, tant physique que mentale. « La prise de mesures facilitant et stimulant la pratique d’une activité sportive s’inscrit donc logiquement dans les obligations imparties à l’employeur en matière de bien-être au travail », est-il expliqué.
De nouvelles règles en matière de sport au sein de la police intégrée
Les nouvelles règles en matière de sport s’appliquent à tous les membres du personnel de la police intégrée, statutaires comme contractuels, se trouvant dans la position administrative d’activité de service, à l’exception des membres du personnel absents pour cause de maladie ou se trouvant dans tout régime de prestations réduites pour cause de maladie ou d’interruption de carrière, d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Activités sportives
La circulaire opère une distinction entre les activités sportives prescrites et non prescrites :
activités sportives prescrites par l’autorité: il s’agit des activités sportives faisant partie des programmes de formation de base, continuée ou fonctionnelle spécialisée, tels que prévus dans les textes réglementaires existants ou les dossiers d’agrément validés y afférents. Ces activités sportives sont toujours comptabilisées comme prestations de service ;
activités sportives non prescrites: il s’agit des activités qui sont exercées individuellement ou en groupe (dans les infrastructures de la police ou en dehors de celles-ci) à l’initiative des membres du personnel et qui contribuent au maintien et/ou à l’amélioration de la condition physique, de l’état de santé et/ou des aptitudes policières spécifiques. Ces activités peuvent être autorisées sur décision préalable de l’autorité responsable, conformément aux modalités déterminées par elle (comme une demande et une autorisation préalables).
Les activités qui sont autorisées peuvent elles aussi être comptabilisées comme prestations de service si l’autorité responsable au sein de la police locale ou fédérale l’approuve. La prestation sportive n’ouvre cependant pas le droit à une allocation pour heures supplémentaires, de week-end ou de nuit. Dans certains cas, les accidents survenus pendant ces activités sportives peuvent être considérés comme des accidents du travail.
Certains sports sont considérés comme dangereux, comme les sports moteurs, le saut à l’élastique et le rafting, ne relèvent pas du régime applicable aux activités sportives non prescrites. Certains sports d’esprit ou d’habileté, comme les échecs, le billard et les jeux de cartes, sont également exclus du champ d’application.
Compétitions interpolices
À l’occasion de compétitions nationales ou internationales ouvertes à tous les membres de la police intégrée, l’autorité responsable peut désigner un ou plusieurs membres du personnel pour représenter l’ensemble du corps de police. Une comptabilisation forfaitaire de 7 h 36 par jour de compétition sera dans ce cas octroyée aux intéressés.
Évaluation annuelle
L’application des nouvelles règles fera l’objet d’une évaluation annuelle.

Source:  11 JUIN 2021. - Circulaire ministérielle GPI 37bis relative à la pratique du sport au sein de la police intégrée,MB 25 juin 2021, p. 65512.