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Le Parquet européen démarre ses activités le 1er juin 2021

Actualités - 02/06/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le 1er juin 2021, le Parquet européen (PE) démarrera officiellement ses activités. C’est ce qu’a confirmé la Commission européenne dans sa décision d'exécution 2021/856 du 26 mai 2021. Le PE est chargé d'enquêter et de poursuivre les infractions qui portent atteinte au budget de l'Union européenne, comme la fraude, la corruption, et la fraude transfrontalière à la TVA de plus de 10 millions d'euros.
En effet, il n'est pas toujours facile de s'attaquer de manière adéquate à ce type d'infractions au niveau national. En tant qu'organe indépendant de l’Union européenne, le PE doit garantir une plus grande efficacité, une meilleure uniformité et une approche plus intensive, afin d'empêcher les auteurs de ces infractions de passer entre les mailles du filet.
Premières étapes en 2017
Les premières étapes de la création du PE remontent à 2017. Seize États membres de l'Union européenne - dont la Belgique - ont annoncé à l’époque leur intention de mieux coopérer dans la lutte contre les fraudes qui portent atteinte au budget de l'Union européenne. Le « règlement PE » (règlement 2017/1939)) est encore entré en vigueur la même année, plus précisément le 20 novembre 2017. Ce règlement prévoit la création générale du PE et détaille la structure, l’organisation et le fonctionnement de l'organe.
Bien que les dispositions soient obligatoires dans tous les États membres, de nombreuses réglementations nationales ont été adaptées dans les années qui ont suivi, pour être conformes au règlement. Cela s’est passé chez nous aussi. La loi du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice a notamment apporté des modifications dans le Code judiciaire et dans le Code d'instruction criminelle.
Lutte contre la fraude et la corruption qui portent atteinte au budget de l’Union européenne
Le PE est donc responsable de la lutte contre la fraude et la corruption qui portent atteinte au budget de l'Union européenne. Le règlement PE délimite les pouvoirs d'enquête et de poursuite du PE. Il peut s'agir notamment d'enquêtes et de poursuites concernant le blanchiment d'avoirs obtenus à la suite d’une fraude qui porte atteinte au budget européen, ou d’une corruption active et passive, ou d’un détournement qui nuit aux intérêts financiers de l'Union européenne.
À partir du 1er juin 2021, le PE exercera toutes les activités qui lui sont confiées en vertu du règlement PE.
Indépendant
Le PE travaille en toute indépendance par rapport à la Commission européenne et aux autres institutions et organes de l'Union européenne et des États membres. Il vise toutefois la complémentarité et la coopération avec les autres organes et agences de l'Union européenne, comme Eurojust et Europol, et avec les autorités compétentes des États membres qui ne participent pas au PE.
Sous la direction du chef du Parquet européen
Le PE est dirigé par le chef du Parquet européen. Laura Codruţa Kövesi a été désignée à ce poste fin 2019. Le bureau central du PE à Luxembourg regroupe également un procureur européen par État membre participant et du personnel. Il y a également un certain nombre de procureurs européens délégués qui se trouvent dans leur propre État membre, tout en faisant partie du PE.
Entrée en vigueur
La décision d’exécution 2021/856 qui fixe la date de lancement du PE au 1er juin 2021 entre en vigueur le 28 mai 2021, soit le jour de la publication du Journal Officiel de l’Union européenne.

Sources: 
-Décision d’exécution 2021/856 de la commission du 25 mai 2021 fixant la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite,JO 28 mai 2021, L188/102.
-Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2021/856 de la Commission du 25 mai 2021 fixant la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite,JO 31 mai 2021, L190/101.