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Police HyCap : assouplissement corona pour le brevet GNEP Niv. B

Actualités - 02/06/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les brevets GNEP Niv. B décernés dans le cadre du système HyCap des services de police sont valables deux ans. Mais comme il a été difficile, voire souvent impossible, d’organiser les entraînements nécessaires en raison des mesures corona, la période située entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021 ne compte pas pour le calcul du délai de deux ans. Dans la directive ministérielle MFO-2bis, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden prévoit donc cet assouplissement corona pour le système HyCap qui avait été instauré dans la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017.
En vertu de la directive MFO-2, les membres du personnel qui possèdent un brevet GNEP Niv. B peuvent être engagés dans le système de mobilisation HyCap pour des missions destinées au maintien de l'ordre public (« crowd control »), comme des manifestations de protestation, des matches de football avec noyaux durs actifs et des rassemblements violents. Pour obtenir le brevet, le candidat doit suivre uneformation spécifiqueet des programmes d’entraînement adaptés.
C'est précisément pour cette raison qu’un brevet n'est valable que deux ans. Les membres du personnel qui, dans les deux ans qui suivent leur formation, n'ont pas été engagés et n’ont pas participé aux entraînements perdent leur brevet. Ils doivent alors recommencer et réussir la formation fonctionnelle pour obtenir de nouveau le brevet.
Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus ont cependant rendu longtemps impossible d’organiser des sessions d’entraînement qui nécessitent des contacts physiques. La ministre Verlinden prévoit donc un assouplissement : la période située entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021 ne compte pas pour le calcul des deux ans de validité du brevet.

Source:  11 MAI 2021. - Directive ministérielle MFO-2bis complétant la Directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Prolongation du brevet HYCAP,MB 31 mai 2021, p. 55442.