Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?


Mémento statut de la police 2021 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2020, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de procédure pénal 2021 (nouvelle édition)



Le Memento de procédure penale constitue un aide-mémoire pratique destiné aux policiers. Les dispositions légales applicables sont intégrées dans les différents chapitres et la matière est synthétisée et illustrée par de nombreux exemples. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2021 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2021 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Congé de maternité à la police : une maladie au cours des dernières semaines précédant l’accouchement ne réduit plus le congé de maternité

Actualités - 19/05/2021
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les policières enceintes qui tombent malades au cours des six dernières semaines (huit en cas de grossesse multiple) précédant la date présumée de l’accouchement ou pour lesquelles un écartement complet du travail a été prévu en tant que mesure de protection de la maternité peuvent désormais reporter ces jours d’absence à la période suivant leur congé postnatal. Les absences sont désormais considérées comme des jours de travail et n’ont plus d’impact sur les semaines de repos de maternité.
C’était le cas jusqu’à cas présent, de sorte que les femmes membres du personnel concernées voyaient systématiquement leurs jours de congé de maternité diminuer parce qu’elles étaient tombées malades dans les dernières semaines précédant leur accouchement ou avaient dû rester obligatoirement chez elles pour des raisons de protection de la maternité.
La loi du 12 juin 2020 avait déjà apporté des modifications similaires pour le secteur privé. Le gouvernement fédéral les étend donc à présent aux membres du personnel de la police. Pour ce faire, il modifie les dispositions relatives au congé de maternité dans le PJPol. Les modifications s’appliquent avec effet rétroactif au 1er mars 2020, le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2020.
La possibilité de prolonger le congé postnatal pour les femmes qui ont été en incapacité de travail complète au cours des six (ou huit) dernières semaines avant l’accouchement est supprimée
Le gouvernement supprime par ailleurs la possibilité pour les policières enceintes qui ont été en incapacité de travail pendant la période complète de six semaines (ou de huit semaines en cas de grossesse multiple) précédant la date présumée de l’accouchement pour maladie due à la grossesse de prolonger leur congé postnatal d’une semaine.
Cette possibilité existait jusqu’à présent en tant que compensation étant donné que les jours de maladie au cours des six (ou huit) dernières semaines précédant la date présumée de l’accouchement étaient converties en repos prénatal. Mais maintenant que ce n’est plus le cas et que les jours de maladie au cours de cette période sont considérés comme des jours de travail qui peuvent être reportés à la période postnatale, l’option est supprimée.
 
Le gouvernement prévoit toutefois une exception : le droit à la prolongation de la période d’interruption de travail après la neuvième semaine de repos postnatal d’une semaine supplémentaire reste d’application pour le membre du personnel qui, sur la base du nouveau régime pour les jours de maladie, ne peut pas bénéficier de la prolongation du repos postnatal de plus de quatre semaines (ou six semaines en cas de grossesse multiple).
Ces modifications entrent également en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020.
Jours de congé du repos postnatal : demande écrite obligatoire
Enfin, le gouvernement complète les règles applicables aux membres du personnel qui souhaitent faire usage du régime relatif à la conversion des deux dernières semaines de la période de repos postnatal facultative en semaines de congé de repos postnatal.
Les membres du personnel qui peuvent prolonger leur congé postnatal d’au moins deux semaines (par le report des semaines prénatales) peuvent demander de convertir les deux dernières semaines de cette période de repos postnatal prolongée en jours de congé de repos postnatal. Ces jours de congé peuvent être pris de manière étalée dans les huit semaines à compter de la fin de la période ininterrompue de repos postnatal.
Le gouvernement veut à présent que les membres du personnel de police qui souhaitent avoir recours à ce régime le fassent savoir par écrit au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire de repos postnatal à l’autorité dont ils relèvent. En pratique, c’est déjà la procédure normale, mais celle-ci est désormais inscrite comme une obligation dans le PJPol. La modification produit ses effets avec effet rétroactif au 1er avril 2009 et s’applique aux accouchements à partir de cette date.

Source:  2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la protection de la maternité,MB 18 mai 2021, p. 48607.