Les policières enceintes qui tombent malades au cours des six dernières semaines (huit en cas de grossesse multiple) précédant la date présumée de l’accouchement ou pour lesquelles un écartement complet du travail a été prévu en tant que mesure de protection de la maternité peuvent désormais reporter ces jours d’absence à la période suivant leur congé postnatal. Les absences sont désormais considérées comme des jours de travail et n’ont plus d’impact sur les semaines de repos de maternité.
C’était le cas jusqu’à cas présent, de sorte que les femmes membres du personnel concernées voyaient systématiquement leurs jours de congé de maternité diminuer parce qu’elles étaient tombées malades dans les dernières semaines précédant leur accouchement ou avaient dû rester obligatoirement chez elles pour des raisons de protection de la maternité.
La possibilité de prolonger le congé postnatal pour les femmes qui ont été en incapacité de travail complète au cours des six (ou huit) dernières semaines avant l’accouchement est supprimée
Le gouvernement supprime par ailleurs la possibilité pour les policières enceintes qui ont été en incapacité de travail pendant la période complète de six semaines (ou de huit semaines en cas de grossesse multiple) précédant la date présumée de l’accouchement pour maladie due à la grossesse de prolonger leur congé postnatal d’une semaine.
Cette possibilité existait jusqu’à présent en tant que compensation étant donné que les jours de maladie au cours des six (ou huit) dernières semaines précédant la date présumée de l’accouchement étaient converties en repos prénatal. Mais maintenant que ce n’est plus le cas et que les jours de maladie au cours de cette période sont considérés comme des jours de travail qui peuvent être reportés à la période postnatale, l’option est supprimée.
Le gouvernement prévoit toutefois une exception : le droit à la prolongation de la période d’interruption de travail après la neuvième semaine de repos postnatal d’une semaine supplémentaire reste d’application pour le membre du personnel qui, sur la base du nouveau régime pour les jours de maladie, ne peut pas bénéficier de la prolongation du repos postnatal de plus de quatre semaines (ou six semaines en cas de grossesse multiple).
Ces modifications entrent également en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020.
Jours de congé du repos postnatal : demande écrite obligatoire
Les membres du personnel qui peuvent prolonger leur congé postnatal d’au moins deux semaines (par le report des semaines prénatales) peuvent demander de convertir les deux dernières semaines de cette période de repos postnatal prolongée en jours de congé de repos postnatal. Ces jours de congé peuvent être pris de manière étalée dans les huit semaines à compter de la fin de la période ininterrompue de repos postnatal.
Le gouvernement veut à présent que les membres du personnel de police qui souhaitent avoir recours à ce régime le fassent savoir par écrit au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire de repos postnatal à l’autorité dont ils relèvent. En pratique, c’est déjà la procédure normale, mais celle-ci est désormais inscrite comme une obligation dans le PJPol. La modification produit ses effets avec effet rétroactif au 1er avril 2009 et s’applique aux accouchements à partir de cette date.
