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La carte électronique pour étrangers E et E+ ne sera plus délivrée à partir du 10 mai aux citoyens de l’Union qu’avec empreintes digitales

Actualités - 10/05/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 10 mai 2021, les cartes électroniques pour étrangers E (« Attestation d’enregistrement pour citoyens de l’Union en séjour de plus de 3 mois ») et E+ (« Carte de séjour pour citoyens de l’Union en séjour permanent ») ne seront plus délivrées dans notre pays qu’avec des empreintes digitales. Cela doit rendre les cartes plus sûres et moins sensibles à la fraude, mais facilitera aussi l’identification du titulaire.
Le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi met en œuvre, par cette décision, l’AR du 12 juin 2020. Par cet arrêté, de nombreuses cartes électroniques pour étrangers ont reçu un nouveau lay-out sous l’impulsion de l’Europe. Via le Règlement 2019/1157, l’Europe a en effet introduit de nombreuses nouveautés pour mieux protéger les documents de séjour pour les citoyens de l’Union contre l’usage abusif et la fraude et pour faciliter le contrôle. Une forme adaptée avec des inscriptions plus courtes indiquant clairement de quel titre de séjour le titulaire dispose constitue à cet égard un maillon important. Mais l’Europe veut que les États-membres prévoient également des données biométriques comme les empreintes digitales. Une chose à laquelle notre pays s’attelle d’ores et déjà car à partir du 10 mai 2021, l’« Attestation d’enregistrement pour citoyens de l’Union en séjour de plus de 3 mois » - la carte E ou Annexe 8 – et la « Carte de séjour pour citoyens de l’Union en séjour permanent » – également connue comme la carte E+ ou annexe 8bis – ne seront plus délivrées qu’avec les empreintes digitales du titulaire.
Mais le Secrétaire d’État Mahdi fait également en sorte, via son arrêté du 27 avril 2021, que de nombreuses autres nouveautés de l’AR du 12 juin 2020 entrent en vigueur le 10 mai 2021. Il s’agit notamment des adaptations à l’Arrêté d’exécution de la Loi sur les étrangers relatives à la durée de validité des cartes E et E+ : les cartes E ont dorénavant une durée de validité de 5 ans (sauf si le titulaire a l’intention de séjourner dans notre pays pour une durée plus courte), la durée de validité des cartes E+ est portée à 10 ans. Mais il s’agit par exemple aussi des modifications relatives à la perte, au vol ou à la destruction de certains documents de séjour et l’utilisation des nouveaux modèles 8ter « Document provisoire attestant de l’enregistrement d’un citoyen de l’Union » et 8quater « Document provisoire attestant de la permanence du séjour ».
L’AM du 27 avril 2021 entre en vigueur le jour de la signature, le 27 avril 2021 donc.

Source:  27 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne,MB 6 mai 2021, p. 46473.