Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?


Mémento statut de la police 2021 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2020, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de procédure pénal 2021 (nouvelle édition)



Le Memento de procédure penale constitue un aide-mémoire pratique destiné aux policiers. Les dispositions légales applicables sont intégrées dans les différents chapitres et la matière est synthétisée et illustrée par de nombreux exemples. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2021 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2021 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Le législateur élargit l’accès au répertoire de la DIV pour les huissiers de justice

Actualités - 26/04/2021
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Cet élargissement de l’accès des huissiers de justice au répertoire de la DIV vise à faciliter l’exercice de leurs missions légales. Un impératif pour mener les enquêtes de solvabilité rapidement et avec précision et pour satisfaire au devoir d’information général envers le débiteur et le requérant en cas de risques d’insolvabilité.
Actuellement, l’accès des huissiers de justice est limité aux données dont ils ont besoin pour effectuer leurs missions de saisie conservatoire et de saisie-exécution des véhicules à moteur. De plus, les droits d’accès électronique dont ils disposent passent par une « trusted third party », à savoir la Chambre nationale des Huissiers de justice. Ils n’ont donc pas la possibilité de demander des informations dans le cadre des enquêtes de solvabilité et du devoir d’information général à l’égard du débiteur et du requérant concernant les risques d’insolvabilité. Pourtant, dans la pratique, il est important qu’un huissier de justice soit en mesure d’apprécier le mieux possible la situation financière du débiteur pour pouvoir dûment conseiller son client. Savoir qu’un véhicule se trouve dans le patrimoine mobilier du débiteur est un élément essentiel pour le créancier et contribue à accroître la fiabilité de l’enquête de solvabilité.
C’est pourquoi le législateur élargit l’accès au répertoire de la DIV pour les huissiers de justice. Ceux-ci peuvent désormais demander des données dans le cadre général de leurs missions légales. Le législateur insiste ici sur les missions légales exercées en vertu de l’article 519, § 1er, 2°, 519, § 2, 14° et 519, § 3 du Code judiciaire. Il s’agit de l’enquête de solvabilité et du devoir d’information général.
Entrée en vigueur : le 6 mai 2021.

Source:  13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules,MB 26 avril 2021, p. 37825.