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Le législateur élargit l’échange transfrontalier de données relatives aux plaques d’immatriculation

Actualités - 28/04/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Désormais, les autorités belges peuvent également échanger les données relatives aux plaques d’immatriculation avec d’autres pays de l’Union européenne en dehors du contexte de la directive Crossborder ou des traités internationaux sur l’échange de données dans le cadre d’infractions routières. Cette mesure devrait permettre de sanctionner plus facilement les conducteurs étrangers qui commettent chez nous une infraction dans une matière qui n’est actuellement pas encore visée par la directive et les traités internationaux, comme la taxe kilométrique ou les règles relatives aux zones de basses émissions.
L’échange transfrontalier de données relatives aux plaques d’immatriculation est limité
La directive Crossborder (directive 2015/413/UE) limite en effet l’échange de données relatives aux plaques d’immatriculation à huit catégories d’infractions routières, dont l’excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite sous influence et l’utilisation d’un GSM. De même, le cadre des traités internationaux sur l’échange de données dans le contexte d’infractions routières est également limité aux objectifs explicitement mentionnés dans le texte même du traité. Actuellement, la Belgique n’a en outre conclu un tel traité qu’avec les Pays-Bas et la France.
En raison de ces limitations, de nombreuses infractions routières commises chez nous par des contrevenants étrangers passent entre les mailles du filet. Il s’agit notamment des infractions aux règles applicables dans les zones de basses émissions ou à la taxe kilométrique. Ces éléments ne sont pas prévus dans la directive et les traités internationaux. Ils ne permettent donc pas aux autorités belges de demander aux autres États membres des informations sur les plaques d’immatriculation afin de rechercher et de sanctionner les conducteurs étrangers qui ont commis de telles infractions dans notre pays. Le législateur belge y remédie donc.
Le cadre est considérablement élargi
Le législateur permet dès lors aux autorités belges compétentes de demander aux points de contact nationaux des autres États membres des informations sur les plaques d’immatriculation pour des éléments autres que ceux prévus dans la directive Crossborder et les traités internationaux, même si cette demande doit toujours avoir lieu dans le cadre des objectifs de la Banque-carrefour des véhicules, tels qu’énumérés dans la loi du 19 mai 2010 portant création de cette même banque-carrefour. L’échange de données relatives aux plaques d’immatriculation doit donc se faire, par exemple, dans le but de permettre la perception de taxes de circulation dues ou la détection et la poursuite d’infractions routières, etc.
Eucaris
En modifiant la loi, le législateur répond également aux exigences du protocole portant amendement du Traité sur un système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) du 8 juin 2017. Ce protocole adapte le Traité Eucaris de manière à ce que le système technique Eucaris puisse également être utilisé pour l’échange d’informations sur la base d’autres actes juridiques de l’Union européenne ou d’accords bilatéraux et multilatéraux que le Traité Eucaris lui-même. Notre pays a d’ailleurs ratifié le protocole dans .une loi du 28 mars 2021
La loi a été publiée au Moniteur le 26 avril et entre en vigueur le 6 mai 2021.
Entrée en vigueur : le 6 mai 2021.

Source:  13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules,MB 26 avril 2021, p. 37825.